La Cour Constitutionnelle Au Maroc

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compétition n'est pas toujours le meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules1. Il est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratiques déloyales des autres agents économiques. Au Maroc, la liberté du commerce est un principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la constitution de 1996 qui garantie le droit de propriété et la liberté d’entreprendre tout en respectant certaines règles et des formalités particulières à chaque commerce. La concurrence et

d'incompatibilité (∗) Note sous C.C., 15 mars 2000, Incompatibilité Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Par lettre déposée le 15 février 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le Premier ministre saisit la juridiction constitutionnelle à propos des dispositions de l'article 142 de la loi formant code de recouvrement des créances publiques dont le contenu s'énonce comme suit: «Est réputée en état d'incompatibilité pour l'exercice d'une fonction

l'obligation d'obéissance. La distinction entre les gouvernants et les gouvernés prend des formes diverses selon les sociétés que l'on considère. Le droit constitutionnel a pour finalité d'appréhender ces relations entre les gouvernants et les gouvernés. Même si ce terme de droit constitutionnel paraît mystérieux la raison d'être du droit constitutionnel est évidente. Dès lors que les individus vivent en société un ou des pouvoirs politiques apparaissent. Ces pouvoirs peuvent entrer en conflit et même

des Etats à faire face à ce phénomène. De ce fait, au lendemain des événements du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le Maroc s’est engagé dans l’adoption d’une législation relative à la lutte contre le terrorisme. Il s’est retrouvé particulièrement impliqué dans les mesures à prendre contre cette menace. Dans ce sens, une loi dite antiterrorisme a vu le jour au Maroc, le 28 mai 2003, immédiatement après les attentats de Casablanca, le 16 mai 2003. Lacélérité avec laquelle cette loi a

les recettes et doit satisfaire les besoins collectifs et réaliser le développement économique et social. Partant de cette définition, la théorie financière fut essentiellement préoccupée par l'étude des règles juridiques, administratives, ou constitutionnelles auxquelles devraient se plier les activités financières de l'Etat. Ces règles et procédures concernent:· L'établissement du budget et l'exécution des dépenses et des recettes publiques· L'établissement et le recouvrement de l'impôt;· La gestion

BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA

sexuelle pour établir que sa conversion sexuelle a bien été opérée et celle dans lesquels un mariage antérieur cesse d'être valable ou encore les formalités applicables à un futur mariage, la cour ne voit aucune raison justifiant que les transsexuels soient privé en toutes circonstances du droit de se marier. La cour vient ici donner une toute autre définition du sexe en considérant que celui ci ne doit plus être déterminé selon des critères purement biologiques. Le sexe sociologique est donc devenu le

aggravés… DELITS : vol, escroquerie, abus de confiance, etc. CONTRAVENTIONS : violences légères, ordures sur la voie publique... 3-2/ Les sanctions pénales § 2 - LES BRANCHES DU DROIT A - Le droit public A - Le droit public Le droit constitutionnel : ∑ des règles juridiques qui organisent les structures et le fonctionnement des trois pouvoirs qui constituent l’Etat : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. L’ ∑ de ces règles est contenu dans la constitution. A - Le droit public Le

réalisé progressivement une intégration économique, puis politique. Mais l’Union a aussi dépassé le stade du confédéralisme. Selon l’expression empruntée à MONTESQUIEU. Les institutions mises en place répondent à la structure classique du pouvoir constitutionnel : pouvoir exécutif, pouvoir législatif, pouvoir judiciaire. Certes le fédéralisme européen n’est pas encore parfaitement établi, mais n’empêche qu’elle est devenue un élément incontournable dans le commerce international. Le commerce est un