La Cour Pénale Internationale

l’ONG Amnesty International dénonce un nettoyage ethnique entre musulmans et chrétiens. Le 9 mai 2014 arrivé de la cour pénal international en Centrafrique pour une première mission au venu des évènements qui se sont passé. Il s’en suit des évènements jusqu'à un accord de cessez le feu, le 10 mai 2014 l’ONU autorise l’envoie de 12 000 casques bleu pour garantir la stabilité et l’aide humanitaire nécessaire par une résolution adoptée par le conseil de sécurité. La Mission internationale de soutien à

« confirmation des principes de droit international pénal reconnus par les Tribunaux Militaires Internationaux », résolution 95 (I) de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 11 décembre 1946). La seule nuance est d’ordre chronologique : le « crime d’agression » est la formule employée jusqu’à la Seconde Guerre mondiale ; le « crime contre la paix » est l’appellation la plus connue depuis. Pourtant, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 17 juillet 1998, désigne de

politique ne juge pas les crimes et délits commis par un des membre de l'exécutif, c'est la justice pénal qui traite ces actes. La justice pénal et la justice politique sont donc distinctes. Au EU et en GB la procédure qui permet au pourvoir législatifs de destituer un haut fonctionnaire du gouvernement est la procédure d'impeachment. Elle a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués. Actuellement en France, la question de responsabilité

prioritaire de constitutionnalité. Ce procès ravive le débat sur l'engagement de la responsabilité pénale du président de la République. La responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Dans ce procès, l’engagement, à savoir les procédures pour commencer les poursuites pénales ont été formulées à l'encontre du président de la République. Ce dernier trouve son statut et ses

tenait ces propos, l’ancien Président devait répondre aux diverses accusations concernant les affaires judiciaires du RPR et de la mairie de Paris. C’est dans cette conjoncture que fut relancée la question hautement polémique de la responsabilité pénale du Président de la République, à savoir en quelle mesure celui-ci est-il dans l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, que cela soit concernant des actes commis dans le cadre de ses

LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La responsabilité devant les chambres : o comme dans les autres constitutions républicaines, le président est irresponsable politiquement devant les assemblées (article 67 de la Constitution) ; o il est irresponsable pénalement et civilement pour les faits qu'il a commis durant son mandat (article 67). Il ne peut pas être jugé, mis en accusation ou cité à comparaître qu'après un délai de un mois suivant la fin de son mandat. Mais, depuis

roi Willem-Alexander. Politique international. -Defense Les Pays-Bas sont membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). L'armée néerlandaise comptait en 1995 : 70 000 hommes (43 200 dans l'armée de terre, 14 300 dans la marine et 12 500 dans l'aviation), dont une moitié environ d'appelés. Les dépenses engagées pour la défense du pays représentaient environ 2,1 % du produit intérieur brut (PIB), en 1995. -Institutions européennes et international Les Pays-Bas sont membres fondateurs

sentiment d’injustice qui ne faisaient que s’agrandir chez les personnes après ça. La paix la justice ne peuvent pas etre solides si des crimes si terribles ne sont pas punis C’est le cercle vicieux de l’impunité Malgré la création du tribunal pénal international PPI qui avait été institué le 25 mai 1993 cette justice universelle était donc loin d etre gagnée. La justice morale est aussi une notion que l’homme aimerait ausssi voir ds la justice de tous les jours. La justice est nécessaire pour le droit

juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats du siège §2 -Les magistrats du parquet I- En matière pénale II- En matière civile SS-TITRE II- LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DE L’ORDRE

JUGE INTERNATIONAL Cour européenne des droits de l’homme (art.34 et 35 CEDH) ; CJCE (cf.doc); Comité des droits de l’homme (Protocole additionnel), Cour Internationale de Justice, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit de la mer, etc. COUR DE CASSATION Vérifie le respect des règles de droit, lorsqu’elle est saisie par un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre une décision d’une juridiction de premier degré, rendue en premier et dernier ressort. Formation de jugement