La Decision Administrative

prononcer l'annulation. A ce contentieux de l’annulation, on oppose le contentieux de la pleine juridiction : ce type de contentieux permet au juge d’employer la plénitude de ses pouvoirs juridictionnels et d’aller au-delà de la simple annulation de la décision attaquée (notamment en accordant des indemnités). Le contentieux de pleine juridiction se caractérise par son hétérogénéité ; il concerne notamment le contentieux de la responsabilité, le contentieux contractuel, le contentieux fiscal, le contentieux

La déconcentration (= centralisation imparfaite) L’organisation administrative française s’inscrit historiquement ds une tradition de forte centralisation et de concentration des pouvoirs, ainsi la déconcentration intervient-elle face à ce qui a été pdt longtemps considéré comme «  l’un des maux les plus apparents du système administratif français » selon G. Dupuis. La France est svt présenté comme l’archétype de l’Etat centralisé. Ce phénomène qui remonte à l’A R, a été conforté par l’œuvre

rigoureux de parler de « décision » Blanco, dans la mesure où celle-ci a été rendue par le Tribunal des conflits, selon la dénomination des décisions de justice établie par la doctrine. En effet, les différents degrés de juridictions rendent des décisions de justice portant un nom précis. Ainsi, en droit administratif, les « arrêts » sont rendus par le Conseil d'État et les cours administratives d'appel ; les « jugements » par les tribunaux administratifs et les « décisions » par le Tribunal des conflits

contentieux afin de contester la décision litigieuse. Un administré, dont l’attribution d’un permis de construire se voit refusée par le biais d’une procédure administrative, bénéficie-t-il de la possibilité de contester la décision au travers d’une procédure non contentieuse ? En droit , il arrive que l’administration prenne des décisions défavorables aux administrés, ou jugées illégales par ces derniers. Dans ce cas, ils peuvent demander à l’autorité de revoir la décision, au moyen d’un recours administratif

le cas échéant, par des textes particuliers. En matière civile, les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressorts lorsque le montant du litige est égal ou inférieur à 3000 dirhams. Dans ce cas l’appel est exclu, mais la décision peut toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême. Si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et l’appel est possible. En matière pénale

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions. Matière relevant de la compétence du législateur ou du juge : « usurpation de pouvoir ». Matières différentes des siennes, dépendant d’une autre Administration. En raison de la date à laquelle l’autorité administrative a pris la décision (ou signé le contrat). Si l’auteur de l’acte a agi en dehors de sa durée d’investiture. Pas encore compétente. / Plus compétente. Le fait pour une autorité administrative d’exercer

recours concernant la violation des droits individuels par des actes législatifs ou réglementaires (8). Il coexiste d’ailleurs avec une Cour de justice administrative qui connaît des recours en annulation des actes administratifs ou, en cassation, des décisions des juridictions administratives. A Monaco, il n’y avait pas en 1911 de juridiction administrative. C’est donc indirectement que le Tribunal Suprême aurait pu, à cette époque, accueillir des recours contre les actes administratifs, mais sur la base

forces de police). L'administration dispose d'un pouvoir dont nul ne dispose. Elle peut décider unilatéralement, et ses décisions s'imposent à tous. C'est ce que l'on appelle le caractère exécutoire des décisions administratives. C'est la raison pour laquelle le droit administratif ne peut pas être considéré comme un droit secondaire, car il encadre l'activité administrative.