La Decision Administrative

En l’espèce, dans la décision, 22 juillet 1980 le Parlement a adopté une loi. Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité. En l’espèce, dans la décision, 23 janvier 1987 le Parlement a adopté une loi pour confier à la Cour d’appel de Paris la connaissance des décisions du Conseil de la concurrence. Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel

morale. Cette personne est en outre titulaire de droits et d’obligations. Elle possède un nom, un domicile, un patrimoine propre. Elle peut prendre des décisions et agir en justice. L’organe subordonné de la puissance publique L’administration au sens stricte désigne les organes d’exécution. En clair, elle est chargée d’exécuter les décisions de l’organe politique ou de l’organe de direction. Autrement dit, l’administration est un organe subordonné, soumis au pouvoir politique. 2) La conception

service public industriel et commercial. Ce pouvoir a été reconnue aux comités d'organisation, aux ordres professionnels et aux associations gérant un service public. ( Arrêt Monpeurt ) (I), nous analyserons ensuite le contentieux de ces décisions administratives ( II) I) Les Actes administratifs unilatéraux des personnes privés A) Les actes pris dans le cadre des services publics administratifs Lorsqu'une personne privée gère un service public administratif, ses actes unilatéraux, quels

Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte administratif unilatéral a

contrôle de la juridiction administratif par lui-même : double visage. Entre rupture et continuité du contrôle du juge judiciaire de l’action administrative. Nouvelle problématique : Les limites de la compétence du juge administratif sont-elles garanties par le juge judiciaire ? I/Des limites qui laissent toujours place à des ilots de compétence administrative La compétence du juge administratif prime sur celle du juge administratif dans certains domaines mais jamais de manière absolue. A- Le

d’un auvent pour le commerce de la résidence du Moulin, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) les stipulations des articles 13.44 et 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux font-elles obstacle à ce que, en cas de rejet implicite ou exprès du mémoire de réclamation

Les règles spécifiques qui s’appliquent lorsqu’une décision administrative est en cause (en matière de Sécurité sociale) En matière de Sécurité sociale, il y a un grand nombre de décisions administratives qui se fondent sur un dossier médical ou plutôt sur un avis médical (p.ex.: les décisions de refus de la CNAP d’accorder une pension d’invalidité à un assuré, les décisions de refus de l’AAA d’accorder une rente viagère à un assuré, les décisions de la CNS d’arrêt du versement des indemnités pécuniaires

en France qu’on à poussé le plus loin cette idée. C’est en France que le champs des activités de l’administration qui relève du droit administratif est le plus large. L’existence du droit administratif s’accompagne en France d’une juridiction administrative. Cette dernière dispose d’une cour suprême, le conseil d’état. L’existence d’un droit administratif est admise partout c’est-à-dire que les activités prise en charge ans l’intérêt public doivent faire l’objet d’un traitement juridique à part

soumise au droit et cette soumission est contrôlée pat le juge. C’est l’ensemble de l’activité administrative qui est soumise au juge, à la fois la fonction sociale de l’administration : fonctions sociales qui ont pour but de satisfaire l’intérêt général et également la fonction normative, c'est-à-dire les différents actes qu’elle peut émettre. Cette soumission au droit de l’ensemble de l’activité administrative est sanctionnée par le juge à travers 2 principes : -le principe de légalité. -le principe

Dissertation : La Séparation des autorités administratives et judiciaire « Juger l’administration, c’est encore une fois l’administrer », par cette affirmation, Henri de Pansey, évoque, dans son ouvrage intitulé « De l’autorité judiciaire en France » , la dualité de juridiction, pour la première fois instaurée en France en pleine révolution avec les lois du 16 et 20 Aout 1790. Cette séparation entre l’autorité administrative et judiciaire est aujourd’hui un principe