La Decision Administrative

l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la Cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État. [pic] [pic]Arrêt : décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d'appel ou Conseil d'État (synonyme de jugement). [pic] [pic]Arrêté : acte émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre,

la thèse de Mme B.-R. comportait des similitudes avec la thèse de Mme F. publiée en 2002. Suite à cela Mme B.-R. forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la décision de la section n°2 du Conseil national des universités. La demanderesse au pourvoi, pour justifier sa requête devant le Conseil d’Etat, énonce que la décision de la section n°2 du Conseil national des universités est illégale du fait de son irrégularité en la procédure. La demanderesse énonce également que le Conseil national

l’autorisation d’un Juge. Ces décisions sont nécessairement attaquables devant le JA par le recours pour excès de pouvoir. Il permet à un administré de demander l’annulation d’une décision administrative. Section I : La notion d’Acte Administratif Unilatéral I) La définition de l’AAU C’est une notion dégagée par le Juge. La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que d’un recours contre une décision. On parle de décision « liant le contentieux ». Le juge

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne de l’acte B – Les effets du recours pour excès de pouvoir. BIBLIOGRAPHIE ► Guillaume PAMBOU TCHIVOUNDA, LES GRANDES DÉCISIONS DE LA JURISPRUDANCE ADMINISTRATIVE DU GABON, Paris A. PEDONE, 16e rue Soufflot, 1994. ►MAX REMONDO, LE DROIT ADMINISTRATIF GABONAIS, librairie générale de droit et de jurisprudence, R. Pichon & Durand Auzias, 26e rue Vercingétorix, 75014 Paris, 1987. ►RENÉ

paris Siret 189 P 3. Acte administratif & décision administrative : A priori, l’expression acte administratif devrait être plus large que l’expression décision administrative. Lorsque le droit administratif s’est constitué il a toujours employé l’expression acte administratif précisément dans le sens de décision administrative. Depuis 25 ans, on a dû forger une expression pour désigner un ensemble d’acte beaucoup plus large que les décisions administratives. C’est ainsi qu’est apparu l’expression

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, qui est chargée d'assurer la régulation d'un secteur. Les autorités administratives ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre "de tutelle". Les autorités administratives sont créées par la loi.  Elles sont dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques. Le recours à des autorités administratives indépendantes est une expression du passage

naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences de compétences juridictionnelles et disait qui était compétent pour apporter une solution

L’activité de l’administration Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et

Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction

Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les