La Decision Administrative

Conseil d’Etat :   1°) d’annuler l’ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée par Mme Nabiha X... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu’il a suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2001 prononçant l’expulsion de Mme X... du territoire français, d’une part, et de l’arrêté du préfet du Var en date du 4 septembre 2001 décidant l’éloignement de celle-ci

Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.) qui, par une décision en date du 3 octobre 1977, a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié. M. Aldana Barrena s’est ensuite tourné vers la commission des recours des réfugiés. Or, par une décision en date du 19 février 1980, cette dernière a rejeté le pourvoi dirigé contre la décision du directeur de l’O.F.P.R.A. Le requérant a donc décidé de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de la décision de la commission des recours du 19 février 1980

pas à la juxtaposition des règles décrivant les institutions administratives. Il se présente comme une discipline juridique cohérente et organisée, fondée sur quelques principes dont elle déduit les conséquences, au même titre que les autres grandes branches du droit. Ce n’est pas le cas partout. De plus, il n’existe pas d’unanimité entre les États touchant ceux des organes publics qu’il convient de ranger dans la catégorie administrative et dont le régime, dès lors, donnerait son contenu au droit

SECRETARIAT GENERAL ****************** DIRECTION DE LA FORMATION INITIALE Nom : OUEDRAOGO Prénom (s) : Ragnag Ne-Windé Clémence Structure administrative et théorie des actes administratifs Section : Administration Générale Les actes administratifs sont soumis à un régime juridique. Avant d’examiner les conditions de validité des actes administratifs unilatéraux, il nous

L’écran législatif : un obstacle à l’autorité des décisions du conseil constitutionnel ? Introduction L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel fut l’élément au cœur de notre séminaire durant les semaines précédentes. Cependant, il ne relèverait nullement de la provocation intellectuelle de revisiter cette notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du

partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité législative

tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives. On trouve, non plus dans ce code 2 catégorie de juridictions de disposition concernant le droit judiciaire : - Des règles de procédure civil ou pénaux qui eux existent dans d’autres codes. - Le statut des magistrats ne sont pas dans le code d’organisation judiciaire mais inscrites dans les lois organiques. Le code de justice administrative. qui date de 2000 et qui constitue également une codification a 3

population (ordre public, marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique La justice administrative est donc un jugement des affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques, ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l’Etat ou des collectivités territoriales. Avec la civilisation est apparu le besoin de Justice. Dans l'Antiquité, c’est le roi qui énonçait les

constitutionnelle, le justiciable peut saisir la juridiction administrative qui en vertu de deux PFRLR est indépendante et seul compétente pour juger les actes administratifs de la puissance publique. Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité Administrative. Ainsi il semble légitime de se demander quelle est la valeur des PFRLR devant la juridiction administrative ? Nous verrons comment les principes fondamentaux

← Les moyens inhabituels, spécifiques a. Les moyens habituels L’administration utilise 2 techniques quand elle intervient : ← Les moyens unilatéraux L’administration décide en associant plus ou moins les intéressés aux décisions prises. C’est la technique de l’acte unilatéral qui impose une obligation à celui à qui elle est destinée. ← Les moyens contractuels C’est un moyen par lequel on utilise la technique du contrat. C’est aujourd’hui en plein essor et tend