La Decision Administrative

particulier est-ce un contrat de DA ? OUI1903TerrierConseil d’État · Tout ce qui relève de l’organisation et du fonctionnement du SP constitue une opération administrative qui est par nature de la compétence du JA · Est-ce que l’A peut agir comme un particulier  ? Oui, elle peut faire des actes de droit

14/11/13 INSITUTION JURIDIQUE PUBLIQUE (1) Bibliographie : Hachette université droit : institutions juridictionnelles : Jean Claude Ricci Collection objectif concours : institutions française (politique administrative juridictionnelle) Le guide des institutions Dalloz siré : collection aide mémoire institution juridictionnelle Arnaud et Maurin Dalloz collection cour : institutions juridictionnel de Douence et Azaran. Intro : Tendances actuelles en matière de justice de pratique

d’avoir révélé l’existence d’une problématique réelle de déconcentration, tant est vrai que les assemblées communales se retrouvent en face de services extérieurs démunis, sans pouvoir de décision sur les dossiers soumis à leur appréciation par les élus, à cause de la répartition inégale du pouvoir de décision, de la concentration des crédits financiers et des ressources humaines. Toutefois, une expérience pilote, dans quelques préfectures ou provinces, pourrait comprendre une déconcentration

œuvre de ces MARC donne lieu en fin de procédure à un acte juridique à effet obligatoire. Cela peut être : Une décision administrative dans le cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours administratif : Le recours administratif est une demande adressée à une autorité administrative de retirer, d’abroger ou de modifier un acte. L’auteur du recours administratif peut faire valoir, à la suite

pénales. • Les juridictions administratives : elles jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 22 juillet 1980, proclame que l’indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les juridictions administratives : Ce sont des tribunaux

régis par le droit privé. De même, certaines institutions ont la personnalité morale (être soumis à des obligations qu’elles doivent respecter) et d’autres ne l’ont pas. EX : les ministères : le ministre signe le circulaire c’est une institution administrative Administratif : qui concerne le fonctionnement de l’administration L’Administration désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui accomplissent des activités destinées à répondre aux besoins d’intérêts générales de la population

publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative : L’institution c’est une structure juridiquement organisée et doté de compétence et de moyens. Les compétences peuvent être générales ou spécialisées. Quant aux moyens il s’agit de moyens humains et matériels. Il existe des institutions publiques

cause grief. On distingue : - les actes individuels (concerne un individu qui est nommé nominativement) : passage du permis où si on réussit à l'avoir, on reçoit un papier de l'administration qui nous délivre le permis mais on peut contester la décision qui peut être positive ou négative si l'on a pas eut notre permis. C'est un acte où notre nom est écrit. - les actes réglementaires : ils ont une portée générale et impersonnelle (ex: préfet qui dit que le permis doit se faire maintenant en passant

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

février 1873 par le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le Tribunal des Conflits prend tout son sens avec la Loi du 24 mai 1872 sur l’abandon de la justice administrative retenue. Le Tribunal est composé à parité de magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sous la présidence