La Designation Des Gouvernants Dans Le Regime Democratique

phénomène social, il va venir juridiciser la réalité sociale, politique, éco… Il intervient en tant que règles procédurales, de comportements… Par exemple, il définit la manière dont sont désigné nos gouvernants – il procède à la répartition des compétences entre les juridictions politiques, entre les gouvernants et les gouvernés… Les gouvernés « sont dans le jeu » grâce aux droits fondamentaux (Ex : Recours). Le DC est une gigantesque règle de procédure qui est là pour juridiciser les comportements

un droit inhérent à la qualité de citoyen. Le suffrage est forcément universel. De plus, le caractère démocratique du suffrage chez Rousseau implique qu’il soit accordé à tous de la même sans distinction, sans discrimination, d’où l’égalité et l’indivisibilité du corps électoral. Aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice. Cela signifie que l’on ne peut pas introduire de régimes différents par catégorie de citoyens. A cet égard, on peut mentionner la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

dans ce domaine sont accomplis avant que les traits institutionnels du régime soient mis en place. Pendant cette période, le modèle républicain français se cherche. I- La 4ème République, une restauration du modèle républicain de la IIIème A- Quelles institutions pour la France nouvelle ? • A la Libération, il y a 2 certitudes: 1- le rejet quasi unanime de la dictature et les formes répressives mises en œuvre par le régime de Vichy, 2- rejet aussi de la 3ème République finissante (jugée responsable

droit constitutionnel Droit constitutionnel dit « politique » renvoie à l’étude « scientifique » (désengagée )des systèmes de normes, de règles, volontairement mis en place pour assurer l’organisation et la stabilité des relations entre les gouvernants et les gouvernés. Elle comprendra l’ensemble des règles qui fondent l’état. (lat :Stare = Statut ) l’étude comme discipline de l’ensemble des normes, des règles, qui fondent l’État (ce qui se tient debout, status). Lien crée entre constitution

la sanction. Conclusion : Les droits professionnels (droit des assurances, de la banque) : il se rattache tous aux branches traditionnelles du droit privé. . Droit public : comprend l’ensemble des règles particulières qui s’appliquent aux gouvernants qu’on appelle aussi pouvoir publique, personnes publiques ou autorités publiques ou institutions publiques. Tant parce qu’ils concernent leur statut et les rapports qu’ils entretiennent entre eux, tant ce qui concerne les rapports qu’ils entretiennent

l’institution qui organise l’Etat dans son ensemble. Mais dans quelle mesure organiste-t-elle son fonctionnement? 2) La constitution comme « organisateur » de l’Etat. La constitution permet de déterminer les modalités de désignation des gouvernants et leur attribue des pouvoirs et des fonctions. Il existe un exemple très précis si l’on veut illustrer cette idée. En effet, l’article 34 de la Constitution française du 4 octobre 1958 limite le domaine de la loi. Les lois ordinaires, c'est-à-dire

électoral très dangereux. Les législatives se font à la proportionnelle, cela favorise le maintien de l’éclatement politique. La IVème République a connu 22 gouvernements et a duré 12 ans. Il y a une incapacité de faire des réformes, de modifier le régime. Le général de Gaulle trouve que cela divise le pays, que c’est méprisable. La Vème République est frappée par sa dépendance aux petits calculs politiques et par son impossibilité réelle de gouverner. Pour remédier à ça, il faut que tout aille très

forcement ça rehausse l’intérêt de la matière. Aristote, disait une chose «  la démocratie n’est pas le meilleur des régimes, il disait que ds une démocratie on donne le pouvoir au pauvre et les pauvres ne vont pas gouverner ds l’intérêt collectif mais ds leur propre intérêt, donc pour lui ce n’est pas un bon régime, il faut gouverner en pensant au collectif. Il disait que le régime le plus adapté c’est la république modéré c donner le pouvoir aux personnes qui ne sont ni riches ni pauvre, donc classe

circonscriptions territoriales. Ce n'est pas un pouvoir par délégation. Dans le cas français, notre histoire constitutionnelle administrative est marquée par une forte centralisation. On a une tradition d’État fort qui date de l'ancien régime et sous l'ancien régime (avant 1789), le pouvoir central n'admettait que la déconcentration en faisant exercer dans les provinces l'essentiel des pouvoirs par l'intendant et après la révolution française, Napoléon a établit un système encore plus centralisateur

Constitution.    La Constitution est la règle de droit qui organise la production d'autres normes, qui en régit la procédure. (Ex: La Constitution de 58 art. 34 dispose « ce qui relève du domaine de la loi : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale (...) ». Ces matières relèvent du droit privé, elles sont de la compétence du législateur). On