La Devolution Successorale

CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX ......................................................................................................74 CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS ................................................................................................74 TITRE Il - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN ....................75 CHAPITRE I - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION................................

par l'institution du habous de famille. Le habous est un arrêt de la dévolution successorale en vue de prolonger la volonté du défunt. Cette volonté a pour conséquence de priver ses héritiers de la jouissance d'une chose que le défunt a vouée à une oeuvre pieuse (entretien d'une mosquée, salaire d'un fqih, voire même d'un même grammairien). C'est le habous « pour l'amour de Dieu ». Il y a d'autres arrêts de dévolution successorale qu'on appelle habous mineur, et qui relèvent davantage de c l'amour

est juste question de la transmissibilité d’un ensemble de droits et d’obligations et nullement d’un transfert de la personnalité nécessaire pour acquérir de nouveaux biens et être tenu de nouvelles dettes. Cependant, en application des règles successorales, l’héritier, à la suite du décès, est immédiatement investi de tous les droits et chargé de toutes les dettes du défunt. Ces éléments actifs et passifs entrent dans son patrimoine, se fondant dans ces droits et obligations propres. C’est ainsi

CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX......................................................................................................74 CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS ................................................................................................74 TITRE Il - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN ....................75 CHAPITRE I - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION................................

page 15 : Les lois fondamentales, c’est un ensemble de dispositions relatives à la Couronne, au Royaume de nature coutumière qui s’impose à tous y compris le Roi. Ce sont des règles qui se sont formés par les faits, par les crises politiques et successorales. Elles s’imposent au Roi car elles sont dites intangibles. Ceux qui considèrent que les lois fondamentales sont une véritable constitution, ils reprennent le sens matériel : même si elles n’ont jamais été écrites, elles ont un caractère suprême

en les distinguant. • Reprise suite à une location gérance : passage au statut de propriétaire exploitant de l’ancien locataire gérant. • Ensemble des dévolutions successorales Ces formes de reprises se répartissent en 4 situations : - Transmission sans testament : indivision successorale se concluant par un partage successoral devant notaire et parfois par un acte judiciaire (il y a alors attribution préférentielle) - Transmission avec testament ou testament partage - Donation simple et

cette dynastie ; enfin sur les conséquences de la révolution. I. LA DECANDENCE DE LA DYNASTIE DEENYANKE (1512-1776) 1. La crise dynastique Cette crise du régime deenyanké est partie liée aux incertitudes du régime successoral. Comme nous l’avons vu la dévolution du pouvoir obéit à un certain nombre de règle : * La première règle veut que ne règne que celui dont le père a effectivement régné * La deuxième consacre la primauté de l’âge. Tous les enfants d’un roi se succèdent au

la liquidation fiscale de sa succession. I] Dévolution successorale Le défunt laisse pour lui succéder: son épouse Mme DURAND, 50 ans, commune en bien acquêts ayant opté pour l'usufruit des biens existants au décès de son époux. Ses deux enfants, Alain et François issus du mariage, héritier ensemble pour le tout ou chacun à concurrence de moitié sauf les droits du conjoint survivant. On peut ainsi résumer la vacation successorale théorique de chacun dans le tableau suivant:

réalité, il s'agit d'un véritable coup d'état perpétré par Philippe de Poitiers pour devenir roi. Prudent, il fait entériner la loi salique par une assemblée de notables. Le 2 Février 1317, la Loi Salique est confirmé par une assemblée comme règle successorale de la France, comme Loi Fondamentale du Royaume. I/ La loi salique, le respect des traditions A) L’incapacité de la femme à combattre La coutume du Royaume de France veut que jamais une femme ne soit montée sur le trône. Et ceci pour

encadré par la loi ▪ Le droit au respect et à la paternité survivent o Les titulaires : ▪ Droit de divulgation : art L 121 2 CPI régime dérogatoire de dévolution ▪ Droit au respect et à la paternité : règles ordinaires de la dévolution successorale o L’exercice : Art L 121 3 CPI : contrôle par le juge civil en cas d’attitude abusive, d’inaction ou de disparition des titulaires du droit moral. Le ministre de la culture peut saisir