La Devolution Successorale

Cet enfant, Guillaume est aujourd’hui majeur. Il n’a que très peu de contact avec son père. Monsieur TANERO est décédé accidentellement le 10 janvier 2013. Il y a seize ans, Monsieur TANERO avait fait donation à Cédric, en avancement de part successorale, d’une statuette du XVIIIe siècle, hérité de ses grands-parents. Cette statuette, qui valait 20 000 € au jour de la donation, est aujourd’hui estimée à 50 000 €. Durant leur mariage, Monsieur et Madame TANERO ont acquis une petite maison à la

Deux problèmes surgissent: le premier est celui de l'administration des biens de l'absent, le second celui de la situation de la femme mariée à un absent. Le Code de procédure civile a résolu le premier problème et le Code du statut personnel et successoral (ou Moudouwana) le second. Administration des biens de l'absent ( articles 263 et suivants du Code de procédure civile ): Lorsqu'une personne disparaît et que son absence peut être préjudiciable à la bonne marche de ses affaires, toute personne

En ce cas l’officier d’état civil doit dresser un acte de naissance et un acte de décès. C'est deux situations entrainent des conséquences juridiques opposées, en particulier sur le plan successorales. L’enfant sans vie n’ayant jamais vu la personnalité juridique n’a pas pu acquérir de droit successoraux. L’enfant viable décédé a lui acquis la personnalité juridique et de fait la capacité de succéder. La fin de la personnalité juridique pose des questions mais ne sont rien par rapport au

elle se trouve. Un jugement de déclaration d’absence peut être prononcé à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la déclaration d’absence. Ce jugement tiendra lieu d’acte de décès et emportera les conséquences du décès, c'est-à-dire la dévolution successorale. A. Le mariage Le mariage est « l'union légitime d'un homme et d'une femme », c'est-à-dire la création d'une nouvelle communauté de vie appelée ménage. 1) Les régimes matrimoniaux -La communauté réduite aux acquêts :

illustré par l’affaire Caron, dans laquelle, afin d’éviter l’application des dispositions de la loi française sur la réserve successorale à un immeuble situé en France (compétence de la lex rei sitae), les parties ont modifié la nature juridique du bien à transmettre. En effet, l’immeuble a été transmis à une société constituée à l’étranger, de sorte que, dans le patrimoine successoral, l’immeuble a été « transformé » en meuble (les parts de la société devenue propriétaire) et la succession, devenue mobilière

illustré par l’affaire Caron, dans laquelle, afin d’éviter l’application des dispositions de la loi française sur la réserve successorale à un immeuble situé en France (compétence de la lex rei sitae), les parties ont modifié la nature juridique du bien à transmettre. En effet, l’immeuble a été transmis à une société constituée à l’étranger, de sorte que, dans le patrimoine successoral, l’immeuble a été « transformé » en meuble (les parts de la société devenue propriétaire) et la succession, devenue mobilière

d’individualisée les personnes : nom, Etat civil, domicile * réglemente la famille et s’intéresse aux différents problèmes patrimoniaux (mariage, divorce….) et extra patrimoniaux dans le cadre du statut personnel familial et successoral. * dt subjectifs : dt réel + dt personnels ou de créance * dt des contrats et la théorie générale des obligations Le droit commercial  Autonome du dt civil depuis le 17éme

(CRA) | * Dévolution légale * Droits conjoint survivant * Droit d’usage et d’habitation | Si organisé : | * Contrat CMA/CU * SB/SBPA * Préciput/PCCS * Partage inégal * Prélèvement moyennant indemnité  | * Testament * Donation * Assurance vie | La dévolution légale place les héritiers en ordres On partage la messe successorale par le nombre d’enfant vivants ou morts si la souche est vive (enfants). Dans le cas de souche morte, on divise la masse successorale par le nombre

califes « bien guidés » ou (AR.RACHIDOUN) qui sera combiné, à partir du calife OTHMAN puis sous les Omayyades, avec une véritable théorie de droit divin. 3- Enfin, la stratégie basée sur l’appartenance à « la maison du Prophète » et le droit successoral. Cette stratégie fut essentiellement l’œuvre de la dynastie abbasside. SECTION 1 : LA STRATEGIE DE LEGITIMATION DU POUVOIR POLITIQUE DE PROPHETE La qualité prophétique de Mohammed, une fois reconnue par les premiers musulmans, a servi de fondement

personne assurant la garde, le tribunal est saisi afin de statuer selon l'intérêt de l'enfant. Article 170 Le dévolutaire de la garde recouvre son droit lorsque l'empêchement qui lui interdisait de l'exercer est levé. Le tribunal peut reconsidérer la dévolution de la garde dans l'intérêt de l'enfant. CHAPITRE II: DES DÉVOLUTAIRES DE LA GARDE ET DE LEUR ORDRE DE PRIORITÉ Article 171 La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l'enfant. A défaut, le