La Devolution Successorale

la garde, le tribunal est saisi afin de statuer selon l’intérêt de l’enfant. -63 - Article 170 Le dévolutaire de la garde recouvre son droit lorsque l’empêchement qui lui interdisait de l’exercer est levé. Le tribunal peut reconsidérer la dévolution de la garde dans l’intérêt de l’enfant. CHAPITRE II DES DEVOLUTAIRES DE LA GARDE ET DE LEUR ORDRE DE PRIORITE Article 171 La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père et puis à la grand-mère maternelle de l'enfant. A défaut

pécuniaires des époux entre eux et vis-à-vis des tiers durant le mariage mais aussi à sa dissolution. Le droit des successions : l’ensemble des principes qui organisent la transmission des biens d’une personne décédée. Les règles qui organisent la dévolution, la liquidation et le partage des biens de la personne décédée. Les libéralités : actes juridiques de disposition à titre gratuit. Entretiennent des relations étroites avec le droit des successions elles sont d’ailleurs très souvent traitées en

plus fait application de l’article 2 f de la CEDEF, et «pris les dispositions législatives pour abroger toute loi…, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes » Et, depuis, la jurisprudence et la pratique successorales ont été balbutiantes quoique la tendance dominante, au niveau des notaires, fût que «…en se présentant spontanément à eux [les notaires] les héritiers peuvent avoir voulu écarter la coutume et se soumettre à la loi. Les notaires peuvent également

même mère. le calcul de degré se fait en additionnant le nombre de génération séparant chacun des individus désignés et l'auteur commun. Un frère et une sœur ont 2 degrés de parenté. Ces calculs servent essentiellement en matière de droit successoral. B. Le lien d'alliance a) le lien de mariage le lien d'alliance repose exclusivement sur le mariage. L'alliance est définie comme le rapport de droit existant entre l'un des époux et les parents de l'autre. Autrement dit,le mariage fait entrer

dernier est venu concurrencer les héritiers du sang . C'est par la loi du 3/01/2001 que le conjoint survivant s'est vu accéder à une position très favorable dans la mesure ou celui ci passe désormais devant les frères et sœurs dans l'ordre de la dévolution. Cette promotion du conjoint survivant ne pouvait pas passer sans une protection de son cadre de vie après le décès de son conjoint. Un tel sujet présente de multiples intérêts dans la mesure où la protection du logement, de manière générale

caisses de retraite. Les titres de propriétés pour les biens immobiliers. Ensuite avec les informations que les clients nous ont donné, on va créer un nouveau dossier « succession » en rentrant les parties à l’acte puis on génère la dévolution successorale, ce qui nous permet de voir qui sont les héritiers de la succession. Pour la notoriété : Il faut interroger le fichier ADSN pour vérifier si le défunt avait souscrit un testament. Livret de famille du défunt et des héritiers. Demande

l'institution du habous de famil!e. Le habous est un arrêt de la dévolution successorale en vue de prolonger la volonté du défunt. Cette volonté a pour cons.équence de priver ses héritiers de la jouissance d'une chose que le défunt a vouée à une oeuvre pieuse (entretien d'une mosquée, salaire d'un fqih, voire même d'un même grammairien). C'est le habous « pour l'amour de Dieu ». Il y a d'autres arrêts de dévolution successorale qu'on appelle habous mineur, et qui relèvent davantage de c l'amour

en ce qui concerne les charges du foyer l’article 375al2 conformément en islam énonce que ces charges pèsent a titre principal sur le mari. En matière successorale, la marque de l’islam est nette a travers l’option donner entre la succession de droit commun et la succession de droit musulman, Il est vrai que les règles sénégalaises de dévolution , de transmission, de liquidation et de partage des successions musulmanes sont d’interprétations religieuses puisque le titre 3 du livre 7 du Code de la

l’accélération des procédures. §III – Le réaménagement des effets du divorce. Section II – Les critiques de la réforme §I – Une réforme en trompe l’œil. §II – Une réforme apaisante. Chapitre IV – Le décès du conjoint. Section I – La nouvelle dévolution successorale (loi 3 décembre 2001). Section II – Les droits au logement. Section III – Le droit à pension alimentaire du conjoint survivant. 8 Chapitre V – Le couple séparé. Section I – La séparation de corps. §I – Les causes. §II – Les effets. §III

prévoir la rédaction d’une convention de concubinage (I). En cas de Pacs, à l’inverse, les partenaires n’ont pas le choix : la loi leur impose la conclusion d’une convention (II), qui crée entre eux des droits et des devoirs, à défaut de droits successoraux. I –L’UTILITÉ D’UNE CONVENTION EN MATIÈRE DE CONCUBINAGE Le concubinage n’a cessé d’évoluer depuis plusieurs années. Défini légalement depuis 1999, le concubinage est une situation de fait (A). L’absence d’obligation légale de conclure une