La Devolution Successorale

formalités concernant la propriété foncière. La Chambre des Notaires est située à Pau, rue Alfred de Vigny Site Internet : www.cr-pau.notaires.fr Numéro de téléphone : 05.59.80.33.18 Que prévoit la loi en matière de succession ? Les règles de dévolution successorale, L’ouverture et le règlement de la succession Le détournement d’héritage L’ORGANISATION DU PATRIMOINE DU COUPLE DEFINITION DU PATRIMOINE : il s’agit de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à une personne

lié au défunt par un PACS et vous n’avez pas bénéficié, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré et l’actif brut successoral (l’ensemble des biens du défunt avant déduction des dettes éventuelles ) est inférieur à 50 000 €, • vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés des droits de succession (c’est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire lié au

Étude LA REVUE FISCALE NOTARIALE - REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - FÉVRIER 2010 2 Fiscalité successorale : la France est-elle attractive ? Bertrand SAVOURÉ, notaire à Paris, groupe Althémis, réseau notarial, membre du GIPE (Groupe International Patrimoine & Entreprise) Guillaume MICOLAU, juriste fiscaliste patrimonial, département Clientèle Internationale, groupe Althémis, Paris, membre du GIPE « Exonérer plus de 90 % des successions ! », tel était l’objectif affiché

------------------------------------------------- Sommaire Introduction 5 I. Premiere partie : regles generales de la transmission a titre gratuit 7 1. Succession légale 7 1.1 Bases juridiques 7 1.1.1 Le Code Civil de Napoléon 7 1.1.2 La jurisprudence 8 1.2 Ordre successoral 8 1.3 Réserve et quotité disponible 9 1.3.1 Réserve 9 1.3.2 Quotité disponible 10 1.3.3 Action en réduction 11 1.4 Le testament 11 1.4.1 Deux conditions de validité du testament 11 A) Le testateur doit être sain d’esprit 11

confirment. Par exemple, dans un dossier de succession, il conviendra de rassembler les informations concernant le défunt mais aussi celles de son conjoint survivant, de ses enfants, de ses éventuels légataires, etc. afin de pouvoir obtenir une dévolution successorale claire et rigoureuse. Lors du rendez-vous, les actes se font de manière électronique, et la signature s’effectue également de manière dématérialisée. Cependant, il reste tout de même la possibilité d’avoir l’acte en version papier.Enfin, l’étude

2. Exclusion de la succession 8.1.2.2.1. Indignité successorale de plein droit Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, coauteur ou complice pour avoir donné la mort, ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Celui qui est à l’origine du décès du défunt, à titre principal ou impliqué à quelque titre que ce soit, est par ce fait exclu de la succession. 8.1.2.2.2. Indignité successorale facultative Peut être déclaré indigne de succéder :

connaît pas le client, on ne sait pas dans quel patrimoine le pain va rentrer. Accident de la circulation. L’art. 1382 du C.Civil. Si on n’arrive pas à identifier le responsable, la victime n’aura aucune réparation. Droit successoral : Si on ne connaît pas les héritiers, on ne peut pas partager la succession, et si on ne sait pas qui est le défunt, on ne pourra savoir quels sont les biens à partager. Le droit est un ensemble de rapports juridiques qui se nouent entre

atteint d’une infirmité au moment de l’ouverture ; ou qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant 5 années ayant précédées le décès.   Le quatrième concerne la suppression de l’abattement global de 50 000 € applicable sur l’actif successoral recueilli soit par les enfants ou les ascendants et le cas échéant le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant du défunt.   Le cinquième concerne l’actualisation annuelle des tarifs et des abattements en cas de transmission

du 26 mai 2004 adopte une solution plus radicale et met fin à la dévolution pure et simple de la charge de cette rente aux héritiers du débiteur.-> Dans le cas où la prestation compensatoire est sous forme de capital, le décès du débiteur emporte exigibilité du montant total de la prestation, même si un échéancier avait été prévu.Le paiement de la prestation sera ainsi prélevé sur la succession dans la limite de l’actif successoral (article 280 du Code civil). -> Dans le cas où la rente est fixée

(procréation médicalement assisté, l’adoption) L’obligation alimentaire et l’autorité parentale 3- Des successions : cette partie porte sur le droit de successions (les constances d’ouverture d’une succession , les régles de la dévolution légale, le testament, la liquidation successorale,les régles du partage). 4- Des Biens : cette partie traite le droit des biens ( la distinction des biens et leur appropriation, la propriété) 5- Des obligations : Présente les éléments de la théorie générale des obligations