La Devolution Successorale

Antérieurement, division de la société française en trois corps de personnes : la noblesse, le clergé et le tiers état, ces personnes n’étaient pas soumises nécessairement aux mêmes lois (par exemple en ce qui concernait le paiement de l’impôt ou la dévolution successorale. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans son article 6 expose « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». La règle de droit ainsi formulée assure l’égalité de tous. -Ce caractère

271 alinéa 1 in fine) ». Exemple : prise en compte de la mise à la retraite de l’époux divorcé dans un avenir prévisible. Cependant, la jurisprudence est venue préciser que la dévolution d’un actif successoral à la suite du décès de l’un des parents des divorcés ne doit pas être prise en compte parce que la vocation successorale n’est pas un droit existant et prévisible au sens de l’article 271 du code civil (Civ. 1, 21 sept. 2005, Bull. civ. 1, n° 339). B LES MODALITES DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE:

juristes appellent dès le XVIème siècle : lois du royaume, puis lois fondamentales du royaume (par opposition aux lois ordinaires), dont le parlement s'instituera le gardien. Elles forment la constitution coutumière de la France. Paragraphe 1 La dévolution de la couronne Les fondements du principe dynastique sont l'hérédité, la primogéniture, la masculinité et la catholicité. A/ L'hérédité Pendant longtemps, la monarchie franque est élective. La force des capétiens sera d'imposer le principe héréditaire

Les femmes sont exclues de la succession au trône, ce principe est issu de la loi salique (= des francs saliens) qui dit que la terre des ancêtres = terra salica, va régir. Le droit d’aînesse n’est pas appliqué à la couronne. C’est cette égalité successorale entre les fils du roi qui sera une première cause d’affaiblissement de la monarchie franque puisque chacun des héritiers va percevoir une partie du royaume et ensuite lui-même à sa mort transmet sa partie, à égalité à tous ses fils. On assiste

Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux / égalité concrète. Loi 15 novembre 1999 : PACS. à Années 2000 : Ø Ø Ø Ø Ø Ø Ø Loi 23 décembre 2001 : régime successoral avantageux à l’égard du conjoint survivant + suppression de la distinction enfants légitimes et adultérins dans la succession. Loi 4 mars 2002 (modifié par la loi 18 juin 2003) : égalité père – mère choix du nom de l’enfant. Loi 4 mars 2002 :

INTRODUCTIONHISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONSL’histoire du droit correspond à l’étude du droit et des institutionsintérêts : · Apprendre que le droit doit être contextualiser, parce qu’il est toujours l’expression des principes directeurs d’une époque et d’une culture. · Comprendre le droit public actuel, le droit français est l’héritier des expériences passées· Prendre de la hauteur sur le droit et avoir un esprit critiquePortalis : « jamais vous ne saurez le code civil si vous n’apprenez que

modernes, respecter toutes les traditions religieuses et laisser la gestion du culte islamique à un organisme autonome, indépendant. De nos jours, on devrait donc dire qu’il n’y a aucune raison en matière de considération matrimoniale, ou de dévolution successorale, ou de Code civil, d’aller se référer au Coran. D’autant plus que ce Coran-là a donné lieu à travers l’histoire à moult interprétations. Je ne vois pas pourquoi aujourd’hui on en privilégierait une sur une autre. Et comme par hasard on privilégie

expression désigne un ensemble de règles qui sont essentiellement coutumières qui se sont forgées tout au long du Moyen-Age et pendant les deux premiers siècles de l'Ancien Régime. Elles sont relatives à trois grands domaines: Domaine de la couronne Dévolution de la couronne (façon dont on se transmet la couronne en France) Son statut (que lest le statut de cette couronne) Ces lois fondamentales instituent au-dessus du roi une norme juridique supérieure. Cet ensemble à terminé par former un arsenal

soumis à des règles spécifiques. Le classement des héritiers par ordre. La dévolution successorale s’effectue dans l’ordre hiérarchique. Le classement par degré au sein d’un ordre. C’est l’héritier du degré le plus proche du défunt à qui est dévolue la succession. Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant. • Les exceptions aux règles de la dévolution successorale : – – – La fente successorale : Permet de répartir (50/50) une succession entre la ligne maternelle et

publique C.2. Violence à l’égard des femmes C.3. Recommandations |CHAPITRE 3 : Egalité successorale |20 | | | | |A. Fondements du droit successoral |20 | |B