La Devolution Successorale

dépendait la loi applicable, et par voie de conséquence, le sort des prétentions de la veuve. La qualification matrimoniale en trainait l’application de la loi du dernier domicile matrimonial et la veuve obtenait satisfaction. La qualification successorale entrainait la compétence de la loi du lieu des immeubles, c'est-à-dire la loi française ; la prétention de la veuve était alors vouée à l’échec car la loi française ignorait la quarte du conjoint pauvre. Il fallait donc déterminer la nature de

cette affaire, il y avait un conflit de loi car il y avait deux pays différents. La méthode classique est la règle de conflits de lois. Ensuite se pose la question de la mise en œuvre, la qualification, on pouvait se demander s’il s’agissait de la dévolution d’un meuble ou d’un immeuble. Et puis dans la mise en œuvre on peut opposer une exception d’ordre publique car il n’y a pas eu protection de la réserve, et de plus, il s’agissait d’une manœuvre frauduleuse. Paragraphe 1 : les personnes. Le statut

admettent le jurisprudence comme source du droit ,la contractualisation de la norme. Ex :des quatre arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre2004 La question était de savoir si la souscription d’une assurance vie échappait aux règles de dévolution successorale, ;grande problématique qui n’a pas seulement un enjeu individuel mais général .L’avis des intéressés a été recueilli , car cette décision allait avoir une incidence sur l’économie des successions (technique de l’amicus curiae) . Ces détracteurs

possède un devoir, et peut il changer ce nom? Il est question dans ces arrêts de déterminer si la situation porté devant la cour de cassation justifie ou non le changement de nom ou alors oblige celui qui le porte à un droit patrimonial et successoral ? Le droit extrapatrimonial, est un droit subjectif, car il n’y a pas de notion d’argent. Il ne peut nie être vendu, céder, il est un propre a chaque individu. Le patrimonial est un droit pour toute personne ayant de la personnalité juridique

continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » issu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 sur le PACS) et prendre acte des nouvelles formes de familles, monoparentales ou recomposes (en matière successorale ou de prestations familiales). La question du mariage homosexuel illustre l’influence qu’exerce la morale sur le droit. Aujourd’hui le mariage entre personnes de même sexe est interdit en France (Civ. 1er, 13 mars 2007, n°05-16.627). Le Conseil

reconnu par ses parents mais ne peut agir en recherche de paternité naturelle en justice. Seule une action afin d rechercher sa paternité peut être admise il n'y a pas de lien avec la famille de celui qui la reconnu et n'a pas la même vocation successorale que s'il avait été légitime. - Le renforcement de l'autorité du père sur ses enfants. Ces derniers sont soumis à la puissance paternels jusqu'à ses 21ans. Autre principe : La laïcité est le caractère d'ordre publique du droit de la famille,

il va falloir qu’il fasse une demande d’annulation de jugement prononçant la déclaration d’absence. - Si annulation de cette déclaration d’absence : il recouvre ses biens et ce qu’il aurait du recueillir pendant son absence, not. par voie successorale. Toutefois, les héritiers sont considérés comme des possesseurs de bonne foi, et ils conservent donc les fruits perçus (Art. 130 du Code Civil). - Par rapport à son conjoint : le mariage ayant été annulé, ne recouvre pas le régime du mariage

sacre anticipé. Pendant plusieurs siècles, les rois capétiens vont faire sacrer leur fils aîné du vivant du roi. Ainsi, le fils devient le roi désigné = le « rex designatus ». Il est amené à participé au gouvernement du royaume et il a un droit successoral à hériter au gouvernement de son père. Cette pratique sera faite par Hugues Capet en 978 avec son fils. Finalement, cette pratique du sacre anticipé sera reproduite par tous les capétiens jusqu'en 1179 avec Philippe Auguste. Les circonstances

traitement (ex : vol en droit pénal général). En droit international public, des questions de droit appartenant au même ensemble seront soumises à un règlement international homogène. Par exemple, en droit étranger, en identifiant une institution comme successorale ou matrimoniale, le droit appliqué sera différent. La loi applicable à chaque catégorie de rattachement est définie par le point de rattachement. Choice of law : il en existe deux sortes : Dans la personne des parties : équivaut à l'autonomie

départemental a une compétence générale à l'exception d'une action en recherche de paternité, en établissement ou contestation de filiation, et en matière d'adoption. Voir Article 9 du décret 84-1194 du 22 Octobre 1994. En matière successorale, il ya deux modes de dévolution: • les successions de droit commun, inspirées du droit moderne. • les successions musulmanes applicables aux personnes qui de leur vivant ont, expressement ou par leur comportement, indiscutablement manifesté leur volonté