La Devolution Successorale

de l’expression « organe compétent » auquel semblent dévolues les mêmes compétences qu’aux greffes dans l’accomplissement des formalités relatives au RCCM. Loin d’être anodine, l’introduction systématique de cette expression pour nuancer la dévolution des formalités relatives au RCCM participe de la prise en compte des organisations administratives des états membres, lesquels n’attribuent pas tous les mêmes compétences aux greffiers. En effet, si le Cameroun a trouvé judicieux, pour respecter

entre condition suspensive et PUV) biens futurs (biens échus à titre gratuits à l'un des époux au cours du mariage => succession, donations) sont assimilés les biens acquis par arrangement de famille car c'est une anticipation sur la dévolution successorale [en l'échange d'un bien d'un ascendant, l'époux consent à ne plus réclamer une dette de cet ascendant vis-à-vis de lui, ou consent à payer une dette de l'ascendant auprès d'un tiers]. => propres par nature : art 1404 Vêtements linges

une fonction qui le dépasse, une fonction qui lui est extérieur et supérieur. Une fonction qui subsiste indépendamment de sa personne. Le roi sous l'ancien régime ne peut rien faire contre les lois fondamentales, ne peut pas les modifier. A. la dévolution de la couronne. La transmission de la couronne ce fait selon 4 principes qui ne sont pas écrits et qui ne sont pas limitatifs (il peut y en avoir d'autres) : Le principe de masculinité : le principe le plus connu à savoir le pouvoir en France

été formé d’une part du maitre d’ouvrage et d’autre part de la veuve. Sur le premier pourvoi, il est fait grief à la cour d’appel de rejeter la demande du maitre d’ouvrage et de lui ordonner la restitution des œuvres entre les mains du mandataire successoral et de leur payer des dommages et intérêts au titre de l’atteinte au droit de divulgation. Sur le second pourvoi composé de deux moyens, la veuve reproche tout d’abord à la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable ses demandes formées au titre de

                                                                                                   24   A)  Les  causes  d'indignité  successorale                                                                                                                          

contourner la réduction des droits successoraux de l’enfant adultérin. Ce stratagème est devenu en grande partie inutile depuis la loi du 3 décembre 2001 mais avant l’entrée en vigueur de cette loi, adopter l’enfant adultérin conduisait à le faire accéder au statut d’enfant légitime… il ne souffrait plus alors de la réduction de ses droits successoraux. On peut également songer à la tentative d’utilisation de l’adoption en vue de permettre une dévolution successorale au sein d’un couple homosexuel (adoption

réformes Dracon – réforme vers 624 /621 avant JC → volonté de s'attaquer au monopole de la connaisance du droit = que seul le roi et ses conseiller ont = il veut que le droit soit acccesible à tous = il va légiferer sur le droit familial, la dévolution successorale, droit civil, droit privé, les dettes et le droit pénal Un débat : → pour certain c'est un homme qui veux fire connaître le droit à tous le monde → pour les uns, lois draconiennes (venant de lui justement), d'une extrème sévérité --->

protection matrimoniale du logement familial, la protection successorale n'impose pas que le logement soit occupé par les deux époux au jour du décès. Le législateur faot oeuvre de clairvoyance en exigeant pas que le logement concerné soit le logement commun aux deux époux. Nombreuses sont les personnes âgée qui vivent seules alors que leur conjoint est en maison spécialisée. Il n'aurait pas été judicieux de limiter la protection successorale aux seuls couples qui résident encore ensemble au moment

successions : tout le patrimoine est donné à une seule personne ou est éclaté ? Droit successoral : élaboration progressive d'un droit par le preteur, était élu sur un programme et dans celui-ci il y avait des innovations juridiques qu'ils mettaient ensuite en application. Le prêteur partait d'une réalité : existence d'un droit successoral pour les enfants du pater, a précisé ces droits en créant un ordre de dévolution qui pouvait être différent du droit civil. Héritiers normaux sont les enfants dans

déclaration manuscrite et signée par le disposant par laquelle celui ci y atteste que le document remis au notaire contient bien ses dernières volontés et que c'est bien lui qui l'a signé (art. 979 du Code civil). A défaut d'un testament, la dévolution successorale a lieu dans les conditions prévues par la loi. L'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt en revanche elle n'est pas ouverte aux tiers