La Devolution Successorale

principe, en quelque matière que ce soit. L’article 733 rappelle cette égalité des enfants s’agissant de leur vocation successorale. Du fait de cette égalité, ainsi que des dispositions relatives à la réserve héréditaire (art. 721, art. 912 s.), la volonté du testateur est entravée. Il lui est impossible d’établir une discrimination entre ses enfants lorsqu’il s’agit de régler la dévolution de sa succession. Le principe d’égalité, plus que l’ordre public, légitime donc une limite au vent de contractualisation

des institutions à l'université Paris II : "les lois fondamentales sont des normes supérieures et d'origine coutumière qui font de la Couronne une réalité de droit public et qui, en vertu d'un principe statutaire, lui organisent un mode de dévolution successorale spécifique et protègent l'ensemble des territoires et des prérogatives relevant d'elle" (in Histoire des institutions). On peut se poser la question de savoir si elles constituent à proprement parler une constitution coutumière. Ce pourrait

qu'une personne succède à une autre à la tête du patrimoine)[8]. Le Droit distingue deux sortes de successions : les successions "ab intestat" (sans testament) et les successions testamentaires (avec testament). En cas de succession "ab intestat", la dévolution (transmission) de la succession est déterminée par la loi dans le cadre de la famille (celle-ci fixe l'ordre des successibles, i.e. détermine ceux qui sont appelés à hériter dans les différents cas qui peuvent se présenter[9]). Lorsqu'un testament

résultants de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, prévoient sous certaines conditions qu'est valide la renonciation anticipée à l’action en réduction. Il autorise les pactes successoraux en mettant en place un mécanisme de pacte successoral qui permet aux héritiers réservataires de renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve. 2 Les choses appropriables et non appropriables : En principe, toutes

que sa deuxième épouse et ses deux enfants avaient droit à venir à la succession des immeubles en France, de même que sa première épouse et ses sept enfants.III- Les moyensDéfendeur: Demandeur: la première épouse affirme qu'en matière de dévolution successorale des immeubles en France, la loi française ne reconnait qu'une seule épouse légitime et comme ayant droit que les enfants de cette épouse. Par conséquence la deuxième épouse et ses enfants n'ont aucune vocation à la succession. Que de plus

l’achat c’est-à-dire que c’est au mari de verser à la famille de son épouse une dot. La rupture unilatérale du mariage n’est en générale pas accepté sauf pour adultère ou sorcellerie. 3- Les Carolingiens A partir des carolingiens des règles successorales s’établissent pour instaurer un privilège d’ainesse. L’Eglise va renforcer le caractère sacré du mariage qui devient un acte consensuel nécessairement monogame et indissoluble. Une autre règle c’est l’exogamie (chercher sa femme hors de sa patrie)

........................................................... 20 Administration des droits de propriété....................................................................................... 21 CHAPITRE IV L’INDIVISION, CONSÉQUENCE DU PARTAGE SUCCESSORAL ............................25 IV.1 IV.2 IV.3 IV.4 Origines de l’indivision.............................................................................................................. 25 Etendue du phénomène et liens avec l’immatriculation..

...........................................................29 25.1 La notion..............................................................................................29 25.2 La vocation successorale....................................................................29 25.3 La dévolution successorale ................................................................32 25.4 Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence............................33 Chapitre 2 : les objets de la vie économique

.............41 § 3. Les applications de l’ancien droit. ...............................................................49 Section III. Les lois fondamentales du royaume......................................................58 § 1. Les règles de dévolution de la couronne. .....................................................58 § 2. Les statuts du domaine royal. ......................................................................62 § 3. Des lois constitutionnelles ? .............................

concurrencent évidemment les banques. Mais les banques doivent recourir à ces professions connexes pour satisfaire leurs clients, notamment aux notaires, pour les achats et les ventes de biens immobiliers, les régimes matrimoniaux et les dévolutions successorales de leurs clients. De bonnes relations entre les banques et ces professions nécessitent des apports réciproques d’opérations, mais aussi une bonne compréhension des techniques mises en œuvre chez chacun. L’activité de conseil en patrimoine