La Devolution Successorale

Clermont-Ferrand capacité 1982 - dissertation : le Conseil d’Etat ; oral : le Commissaire de la République Clermont-Ferrand L2 - 2005 - note de synthèse : A l’aide des documents ci-dessous, rédigez une note juridique relative à la dévolution du pouvoir règlementaire sous la Vème République. Clermont-Ferrand L2 - 2005 - note de synthèse : A l’aide des documents ci-dessous, rédigez une note précisant le régime juridique du silence de l’administration. Clermont-Ferrand

punitif relèvent du droit pénale. -> peine qui sanctionne les actes de délinquance. Il existe des peines privées qui malgré leur nature civil ont un caractère répressif certain. Autre exemple de peine privé de nature civil -> la sanction du recèle, successoral visant l'article 718 du Code civil. Ce texte prévoit que l'héritier qui s'est approprié clandestinement un bien appartenant à la succession, doit non seulement le restituer et il sera en outre privé de tous droits sur ce bien qui sera attribué exclusivement

succession royale. Toutes les règles qui organisent la transmission de la couronne de France sont des règles de nature empirique. Ses règles apparaissent lorsqu'une crise survient sans qu'un principe est été auparavant formulé. En ce qui concerne la dévolution de la couronne royale, on peut dire que la théorie ne précède pas le fait. Cette règle découverte à l'occasion d'une crise est ensuite fermement posée et acquiert le rang de loi fondamentale. Dans ces conditions le statut de la couronne est un

textes sacrés, il n'y peux y avoir d'institution sans ce fondement, les clercs en déduisent que l'autorité du roi doit s'étendre à l'ensemble du royaume. Tremplin idéologique dont les capétiens sauront plus tard tirer profit. §2 Les règles de dévolution de la couronne Dynastie capétienne revient d'avoir fait triompher définitivement => Louis XVI le principe héréditaire et ce résultat est d'autant plus remarquable que le fondateur de cette dynastie ne devait sa couronne qu'a l'élection I l'établissement

 Bossuet aura une phrase : « Ils avouèrent dans les tortures, mais ils nièrent  dans les supplices. » Passé ce règne turbulent, la royauté va s'enfoncer dans des temps difficile fait  de révoltes, contre la fiscalité royale, enflammé par les Grands. Il y aura de graves crises  successorale qui vont conduire à la guerre de cent ans et à ces horreurs. Le roi d'Angleterre Édouard  III se considère comme le roi de France et ouvre les hostilité en 1337 et ouvre ainsi un siècle de  malheur pour l'occident. Il faut noter que durant toute cette période il a fallut pour les capétiens 

reconsidéré en 2005 la conception de la filiation en supprimant la distinction filiation légitime/filiation naturelle qui aboutissait à une condition inférieure de l’enfant né hors mariage par rapport à celui né en mariage, notamment sur le plan successoral. Désormais, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits dans leur rapport avec leurs père et mère, ils entrent dans la famille de chacun d’eux. On le dit, il n’y a plus qu’une filiation, unicité réalisée sous la

(exemple : obligation alimentaire).  En outre, il précise le statut des biens acquis par les époux ou par les partenaires, c’est le droit des régimes matrimoniaux et le droit du PACS.  Enfin, le droit de la famille organise à la mort d’une personne la dévolution des biens aux membres de sa famille, c’est le droit des successions.  Le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions forme le droit patrimonial de la famille qui c’est dégagé du droit de la famille au sens stricte.  Mais attention

le cadre familial en cas de succession Dévolution successorale : L’analyse de la fiscalité des successions passe par la connaissance des règles de droit civil. Influence des régimes de fiscalité de l’entreprise agricole sur les structures de production : une analyse comparée dans quatre pays européens : Allemagne, Danemark, France et Pays-Bas Août 2012 Page 48 Dans tous les pays étudiés, il y a évidemment des règles de dévolution successorale. De son vivant, il est possible de modifier

donne en dot toute la région d'Agen mais aussi le Rouergue et le Quercy. Mais, il fait cette donation avec clause de transmission à la couronne à défaut d'héritier. C'est ce qui se passe en 1271, le roi récupère toutes ces régions par le droit successoral. En 1356, Jean II le Bon est défait à Poitiers par les anglais. De cette défaite découle un traité : le traité de Bretigny. Par ce traité, il est obligé de céder le Pontieux. Il perd également tout le calaisie et toute l'Aquitaine. Ce traité consacre

révolution introduit une majorité émancipatrice à 21 ans (depuis 74 à 18 ans). La puissance paternel était viagère (durait aussi longtemps que vivait le père). La revolution a émancipé les fils de famille (pas aux filles). ⇨ Egalité successoral : filles écartés de la succession, pas le droit au partage des biens à la mort des peres. Mais aussi entre tous les garçons suivant leur ordre de naissance (dt des nès : l’ainé) Lénine 1917 : « le dt privé n’existe plus en Russie » Le docteur