La Devolution Successorale

* 2) les enfants dont la filiation n’est pas établi dans leur acte de naissance mais qui sont reconnu de façon simultanée par les deux parents postérieurement à l’acte de naissance . pour ces enfants la dévolution du nom de famille peut être soi volontaire soi légale * - dévolution volontaire du nom de famille à l’égard du premier enfant commun art 71 21 c cv. Déclaration conjointe de choix du nom de leur enfant a condition que cet enfant soit le premier enfant commun du couple et que cet

royauté, qui a tendance à retranscrire le rôle de l’empereur a Rome. L’entourage romain, incite les rois francs a retrouver leur pouvoir législatif. Charlemagne s’est efforcé d’éviter les morcellements territoriaux, en mettant en place un système de dévolution de la couronne, qui fut simple et efficace. Mais le problème, qui a miné les mérovingien, c’est que les traditions franques ont été plus fortes que le système public imaginé par Charlemagne. Charlemagne est parvenu a diviser tout l’empire en circonscription

entre le droit écrit et les coutumes, etc- fut un code transactionnel. A cette sorte de législation on objecte que deux demi-justices ne font pas une justice. Mais deux demi-satisfactions peuvent rendre la vie commune tolérable. Sur les droits successoraux de l’enfant adultérin, la négociation est très visible parce qu’elle est chiffrée : la moitié des droits que l’enfant aurait pu espérer s’il eut été légitime. Ailleurs, c’est une via media entre deux extrêmes : ainsi, entre la tutelle d’Etat et

..64 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation..............................................................................................................................................................64 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille......................................................................................................................................................... 65 Chapitre II : De l'établissement de la filiation......................

..57 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation..............................................................................................................................................................57 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille......................................................................................................................................................... 58 Chapitre II : De l'établissement de la filiation......................

respecte pas la volonté du défunt, il y a l’Art. R433-20-1 du code pénal prévoit une peine. Le jour de la mort, on a un patrimoine qui se retrouve sans propriétaire. On organise alors la dévolution successorale. Ca veut dire que les biens du défunt doivent être transmis à ses héritiers. Cette dévolution successorale peut être faite à l’avance, pour éviter que la famille ne se déchire et faire des donations (ce qu’on appelle la donation entre vifs) ou faire un testament. Et enfin, pour terminer, il

caractère inaliénable. A. Prolongement des règles de dévolution de la couronne L’absolutisme est venu renforcer l’idée que les lois qui régissent la dévolution de la couronne sont de droit public. C’est important tout comme le sont les lois relatives au statut de la couronne (dominé par l’idée de l’indisponibilité de la couronne). De cette indisponibilité découle un certain nombre de conséquences juridiques. 1. L’ordre successoral est intangible = cet ordre est fixé une fois pour toute

valeur symbolique et devient un « prix discutable ». . Le lévirat Dans certains groupes ethniques du Tchad, la coutume ne se contente pas seulement d’interdire à la veuve de recueillir les biens de son époux, celle-ci n’a aucune vocation successorale, elle sera donnée en héritage au même titre que les biens laissés par son mari. C’est la pratique du lévirat. A la différence du lévirat juif, destiné à donner au mari décédé sans héritier une descendance, l’héritage de femme pratiqué dans certaines

multiples : d’abord juridique et fiscale, pour appréhender l’origine des biens, les actes d’administration et de disposition et enfin leur destination, en retenant les modes de détention appropriés et pour finir dans le respect des règles de la dévolution successorale, sans oublier la fiscalité associée à tous les actes patrimoniaux. Viennent ensuite des compétences économiques, financières et sociales. Le Conseil en GP se doit d’appréhender l’universalité du patrimoine, c’est à dire l’ensemble

réelles qui ont l'une et l'autre trait au phénomène monarchique. Les unions personnelles : deux royaumes se trouvent avoir un seul et mm souverain, à la suite de la politique des alliances familiales et du jeu automatique des règles de dévolution succéssorale du trone. Le jeu automatique c'est les naissances et les morts au sein des famillles. Repose sur des élements de hasard de la vie. Les monarchies ainsi liées ne constituent qu'un seul état puisque leur souverainetés sont réunies en la personne