La Devolution Successorale

reprise par Hugues Capet. Elle sera ensuite reprise pour tous les fils de roi jusqu’à ceux de Philippe-Auguste qui estime la dynastie capétienne suffisamment encrée et donc qu’il n’est pas nécessaire de continuer ce principe. Une telle continuité successorale que l’on ne constate dans aucune principauté du royaume permet d’associer le fils au gouvernement du père et d’assurer ainsi une stabilité politique. À la foi roi désigné, roi déjà sacré et enfin roi associé au pouvoir, le fils est préparé à

inscription sur le titre foncier. Dans cette perspective, doivent être inscrits les actes juridiques ayant pour objet de constituer, transmettre, modifier ou éteindre un droit réel immobilier. Doivent également être inscrits, les actes de dévolution successorale ; les décisions judiciaires qui ont acquis l’autorité de la force jugée ; et même les baux ayant une durée supérieure à trois ans. ϖ Immeubles en cours d’immatriculation Le statut de la copropriété s’applique également sur l’immeuble bâti

..56 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation..............................................................................................................................................................56 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille......................................................................................................................................................... 57 Chapitre II : De l'établissement de la filiation......................

couronne qui transcende la personne physique du roi. On a également la mise en place d'une autre loi fondamentale, l'instantanéité de la succession. C'est-à-dire la dévolution immédiate de la couronne, sans qu'il s'écoule le moindre laps de temps. On s'appuie là-dessus sur une règle de droit privé : la saisine, règle essentielle en droit successoral. En effet, s'agissant d'un héritier, l'adage du vieux droit était : « le mort saisit le vif », la saisine était immédiate et l'héritier poursuivait directement

exemple les régimes matrimoniaux demeurés encore en vigueur jusqu'à l'apparition du code civil. Ainsi, l’œuvre révolutionnaire fut importante puisqu'elle permit l'organisation de l'état civil, l'institution du divorce, la réglementation du système successorale, l'établissement d'une publicité des hypothèque et des aliénation immobilière. Merlin de Douai(1754/1838) à marquer cette œuvre. L’œuvre révolutionnaire a aussi marqué le code civil, codifier le droit civil pour l'unifier était un objectif inscrit

..58 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation..............................................................................................................................................................58 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille......................................................................................................................................................... 59 Chapitre II : De l'établissement de la filiation......................

l’entretien  des  enfants  incombe  à  la  mère  lorsque celle –ci est en mesure d’y pourvoir.    Art. 77. – L‘entretien des ascendants incombe aux descendants et vice‐versa, selon  les possibilités, les besoins et le degré de parenté dans l’ordre successoral.    Art. 78. – L‘entretien consiste en la nourriture, l’habillement, les soins médicaux, le  logement ou son loyer et tout  ce qui est réputé nécessaire au regard de  l’usage et de la coutume.    Art. 79. – En matière d’évaluation de l’entretien

est égale à la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession. En matière de droit de mutation à titre onéreux, l'assiette du droit est le prix de cession. En matière de droit de succession, l'impôt va être calculé sur l'actif net successoral c'est-à-dire l'actif transmis moins le passif. En matière de TVA, l'assiette est le prix. 3- La liquidation de l'obligation fiscale Liquider veut dire chiffrer. Il faut donc chiffrer cette obligation. Pour ce faire, on multiplie la base imposable

interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination pour les droits qu’elle reconnaît). Dans un tout autre domaine, la loi française s’est montrée longtemps très dure (mais c’était la loi…) vis-à-vis de l’enfant adultérin dont les droits successoraux étaient réduits de moitié par rapport à ceux des enfants légitimes: l’article 760 du Code civil a dû être abrogé car il a été jugé contraire à l’article 14 par la Cour européenne qui veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des

lignée est déficiente, c'est à dire qu’il n’y a pas d’héritiers. Entre 987 et 1316, il y a toujours un fils pour succéder au père. Le sacre anticipé de Robert n’est pas une ruse, il reprend ce que les carolingiens avaient mis en place. Cet avantage successoral a un avantage : celui d’associer le fils au gouvernement du père et donc d’assurer la politique du royaume. Paragraphe 2 – La convergence d’élément mystique et juridique A- Le sacre 1- L’origine du sacre L’onction biblique traduit l’héritage