La Devolution Successorale

consommation du mariage. Lors de la rédaction du contrat, son paiement n'est exigé ni en partie, ni en totalité. L’am∂rwas est une dette7 dont le remboursement ne devient exigible qu'en cas de répudiation, mais jamais en cas de veuvage. Or, le droit successoral musulman classe le reliquat du sadaq de la veuve dans le passif du de cujus, au même titre que ses autres dettes. En cas de veuvage, la totalité de la compensation est due à la femme même si le mariage n’a pas été consommé. Si c’est l’époux qui

géniture et que les femmes et les descendants par les femmes sont exclus. D’ autres lois fondamentales qui reprennent des règles de l’époque précédente vont venir s’ajouter mais en les complétant : I. Les lois fondamentales concernant la dévolution de la couronne. Une règle implicite formulée par écrit : la catholicité. * Jusqu’à la fin du Moyen âge : unité religieuse + unité de foi la France avait tjs été catholique. * 16e siècle : réforme protestante faisant disparaitre cette unité

la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions

. Par ailleurs, dans un soucis d'égalité, et pour rompre avec l'influence de l’Église sur la famille, l'égalité entre les enfants légitimes issus du mariage et les enfants naturels, hors mariage est déclarée. Les privilèges accordés en matière successorale à l'aîné des garçons, ou droit d'aînesse et de masculinité est supprimé. Le divorce est introduit par les révolutionnaires ainsi que le divorce par consentement, rupture avec l'idée de sacrement. b) Le code civil Cependant, de nombreux désordres

disparition de la notion d’état. Les rois mérovingiens, équivalents au chef de guerre, considèrent le pouvoir comme un bien. Mais cette conception est mixte, car elle intègre des éléments romains et chrétiens. §1 la tradition germanique A) La dévolution du pouvoir Le 1er roi de la dynastie, accède au pouvoir grâce aux conquêtes de guerre, son pouvoir est ensuite transmit à ses fils selon les règles de successions empruntées aux coutumes françaises : • la transmission semble reposer sur

permet de considérer que tel état est composé de plusieurs état c'est historique n'existe plus le droit en connait deux catégories historiques -la situation de l'union personnel , caractérise deux monarchie qui a la suite des règles successorales d avoir a leur tête le même souverain va être appeler à deux royaume distinct il y a une identité entre le monarque et le souverain du point de vue de la souveraineté ces deux royaumes ont le même souverain chaque royaume continue a disposer de

l’article 66 qui justifie la fin de l’usufruit. D’abord, la consolidation signifie la réunion sur la même tête de deux qualités d’usufruitier et de propriétaire, à la suite d’un transfert de la nue-propriété à l’usufruitier par la dévolution successorale, vente, donation. La consolidation ne peut entraîner, toutefois, la disparition des garanties spéciales, telles les hypothèques appartenant aux créanciers de l’usufruitier. Une fois, l’une des causes étudiées est survenu, l’usufruit

inamovible de corporate group à travers les générations. Ainsi, pour le disciple de Meyer Fortes, les groupes de filiation unilinéaires sont essentiellement structurés en fonction des terres et des biens possédés collecti- vement et transmis par dévolution successorale, en ligne masculine, de père en fils chez les patrilinéaires, et d’oncle maternel à neveu utérin chez les matrili- néaires. Cette propriété comprend non seulement les biens mais aussi les per- sonnes, puisque autrefois, selon le régime considéré

est apte au déplacement. Par exemple : une bague, une voiture, un livre… Il ne faut pas confondre l’héritier et le légataire. L’héritier est par seule application de la loi celui qui reçoit les biens du défunt quand celui-ci n’a laissé aucune dévolution légale. Le légataire reçoit les biens du mort mais du fait d’un testament que le mort a laissé. Un couple mixte est un couple dont l’homme et la femme sont de nationalité différente. En droit pénal, il faut faire la distinction entre un coauteur

DÉCÈS Quelle que soit la nature des biens transmis, une déclaration de succession est obligatoire (sauf dispenses) après décès ou transcription du jugement déclaratif d’absence (art. 800 C.G.I.). Cette déclaration n’a qu’une portée fiscale. La dévolution éventuelle des immeubles doit de plus, et de façon totalement distincte, faire l’objet d’une attestation de propriété notariée publiée à la conservation des hypothèques. 214 - SECTION 4 - DONS MANUELS L’ADMINISTRATION RÉVÉLÉS FISCALE PAR