La Devolution Successorale

d’États composés Elles sont liées aux phénomènes dynastiques et on distingue les unions personnelles et les unions réelles. Les unions personnelles : 2 monarchies ont un seul et même souverain du fait du jeu automatique des règles de dévolution successorale du trône et des politiques d'alliance entre familles régnantes. Ces monarchies ne constituent alors qu'un seul État, la souveraineté des 2 étant confondue en la personne du monarque. Les gouvernements demeurent distincts et le pouvoir s'y

celui utilisé est le « nom de famille ». Le nom au sens large désigne un ensemble : nom de famille, prénom(s), accessoires du nom (pseudo, surnom…), titre de noblesse -> loi relative au nom de famille. Il y aussi une loi de 2003 relative à la dévolution du nom de famille. Le nom est le principal élément de dénomination des personnes. C’est aussi un élément de rattachement à un groupe, une famille. Il existe plusieurs règles concernant l’acquisition du nom et la possibilité de la changer. 1)    

de plus en plus les mêmes droits que les personnes mariées,... B) Les rapports patrimoniaux En principe, le concubinage ne produit aucun effet de droit (aucun devoir de secours, pas d'obligation alimentaire, de devoir de secours, de vocation successorale, ni de régime matrimonial). Juridiquement, chacun conserve la propriété de ce qu'il possédait avant de se mettre en concubinage. Cela implique que durant le concubinage chacun a la propriété de ce qu'il acquiert. Si la propriété ne peut être

un non jugement qui annule le jugement déclaratif. Si cette annulation est prononcée (cad que l’acte de décès ne va être déclaré nul etc.) L’absent recouvre ses biens et ce qu’il aurait du recueillir pendant son absence notamment par voie successorale et dans l’état où il se trouve. Toutefois, les héritiers sont considérés comme des possesseurs de bonne foi, ils conservent donc les fruits perçus. Article 130 du CC. B. La disparition Le cadavre n’a pas été retrouvé mais il y a une

67 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation ........................................................................................................................................................... 67 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille ....................................................................................................................................................... 67 Chapitre II : De l'établissement de la filiation .....................

reconnaitre des droits , dont l’enfant naturel ne peut se prevaloir . Celui-ci peut etre reconnu mais ne peut agir en recherche de paternité naturelle en justice . Pas de lien possible avec la famille de celui qui l’a reconnu , par la meme vocation successorale que s’il avait été légitime. * Le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants . L’ enfant reste soumis a la puissance paternelle jusque 21 ans .L puissance paternelle est est un droit de garde et de correction face a la personne

67 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation ........................................................................................................................................................... 67 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille ....................................................................................................................................................... 67 Chapitre II : De l'établissement de la filiation .....................

dynasties merovingiennes. Cependant, pour les merovingiens, le discours romain de l'église n'affecte en rien leur vie politique, le pouvoir se transmet toujours sous des regles de droit privée. Les successions du pouvoir par les regles privées successorales qui se retrouvent dans les lois saliques. Cela permet à la famille de survivre, on transmet entre les fils à part égale les biens immobiliers, le materiel militaire... Le roi fait ce qu'il veut de son domaine durant sa vie, il peut distribuer

qui n’existe pas. Cette constitution n’est pas non plus écrite mais le droit oral peut être aussi fort qu’un droit rédigé. C’est aussi une constitution coutumière soit sans écritures donc qui n’obéit a aucune réflexions théoriques. I- Les lois de dévolution de la couronne 1-Le principe de masculinité Le roi doit nécessairement être un male donc exclusion des femmes pour exercer le pouvoir. 1316 : la question se pose avec la mise en place d’une régence puisque le problème va se poser car pour la

place en 850-1050 Milieu du 12 - 13ème : coutume générales en Normandie et coutumes particulières, ceux qui ont un détroit plus restreint. Morcellement plus complexe Domaines d’applications : Sur le statut social Sur les contrats Sur la dévolution successorale Sur le régime des biens des époux B. Une législation écrite en déclin 1. Le droit romain oublié 10ème siècle, les juristes ignorent le droit romain sauf le code théodosien et les lois romaines barbares Au Nord de la Loire, région de la langue