La Devolution Successorale

expédition ou un original de l'acte de cession de fonds de commerce, s'il s'agit d'une cession de fonds de commerce ; 3) une expédition de l'acte, s'il s'agit d'une attribution par partage ou licitation ; 4) une expédition de l'acte de dévolution successorale ou tout acte en tenant lieu, le cas échéant. Article 5 : En cas de gérance libre, le gérant doit présenter les pièces justificatives suivantes : 1) l'acte de location gérance ; 2) un exemplaire du "Bulletin officiel" et du journal

parents qui ne lui à pas transmis le sien ».Cette disposition est intéressante , elle permet de porter le nom de sa mère qui n’a pas était transmis ,par exemple .Cette possibilité est très peu utilisée . Le sens de cette loi change avec la dévolution du nom , un enfant a donc grâce à cette loi , d’ajouter un nom à celui qui a été transmis , il pourra dans une certaine mesure corriger le choix de ces parents si ce choix ne lui convient pas , mais il ne pourra le corriger qu’a titre d’usage .

France à ce M poly ou pas ? La CK a dit qu’il faut reconnaitre en France ce M et donc accorder la pension. Puis arrêt Bendeddouche, 3/01/1980, mariage poly célébré valablement à l’étranger et l’une des femmes vivant en France demande une vocation successorale ? selon CK oui. Par la suite, la théorie de l’effet atténué de l’OP montre ses limites car autant conféré le statut de femme à ttes les épouses, c’est dans leur avantage. Mais pas à celle de la première (c’est la théorie du gâteau). Ainsi si

qui se tiendra en ligne droite au pouvoir jusqu’en 1328. En ligne collatérale jusqu’en 1792. B. Les lois fondamentales de dévolution successorale. Il y a eut une constitution qui n’était pas écrite mais sont coutumière, ces règles sont orales. Elles ne résultent pas d’un organe législatif, elles sont successorales, ne concerne que la dévolution de la couronne de France. Il n’y a aucune loi avant 1789 qui précise le pouvoir du roi. 1° L’indivisibilité de la couronne. Il n’y

réalité à cette idée de continuité royale. Le prolongement entre la fonction et son titulaire est l’affirmation d’un pouvoir soumis à des règles spécifiques qui font valoir l’idée d’une indisponibilité de la couronne. Il y a trois principes dans la dévolution de la couronne, tout d’abord, l’hérédité auxquels ont eu recours les premiers capétiens, ensuite, le droit d’ainesse qui établit que le fils aîné en vertu de l’hérédité du pouvoir est l’héritier unique du roi ou alors appelé principe de primogéniture

droit de succession il existe une règle d’attribution préférentielle de l’entreprise au décès du chef d’entreprise. Cette règle vaut en matière agricole par ailleurs. Dans la succession l’entreprise sera distribuée aux enfants qui l’exploitent. La dévolution de la succession obéit au droit privé et satisfait des intérêts privés mais attention cette règle de transmission de la succession intéresse aussi l’intérêt général car l’entreprise ne sert pas que les intérêts de ses créateurs, elle intéresse

frères et sœurs utérins. Définition : Le calcul du degré de parenté consiste à trouver l’auteur commun et à additionner les générations qui les séparent. Art 745 du code civil donne l’intérêt à connaître le lien de parenté car la vocation en droit successorale va jusqu’au 6ème degré de parenté entre les collatéraux. Le lien d’alliance est celui qui résulte du mariage mais il existe aussi entre chaque époux et la parenté de l’autre, et donc on aura un lien d’alliance en ligne directe et en ligne collatérale

privilégié la volonté des enfants de se marier, même si il fallait quand même l’accord des parents. Toutefois, ce n’est plus les parents qui mariaient leur enfant. Le lignage prédominait sur le foyer . Par exemple en matière successorale, la femme survivante n’avait le droit à aucun immeuble (à l’époque c’était les terres) car cela devait rester dans la famille de l’homme, et elle n’avait que le droit de jouir des meubles, qui a son décès revenaient à la famille de son mari. Le

cause de la dissolution du précédent mariage (décès ou divorce). Cette règle n’était absolument pas dictée par un souci des convenances (ce n’est pas le respect des convenances, du mort). Le but était d’éviter le risque de confusion des parts (successorales) c’est-à-dire éviter les conflits de paternité. Finalement cette règle a été supprimé par la loi du 26 MAI 2004 car : * elle apparaissait discriminatoire (pourquoi la femme pas l’homme) * La banalisation du recours aux expertises (qui

Les effets du PACS 86 I.Les effets personnels 86 II.Les effets patrimoniaux 87 A.Le PACS crée d’abord des obligations à la charge des partenaires 87 C. Le PACS produit certains effets au regard des lois sociales et fiscales. 89 III.Le plan successoral 89 Section 3 : L’extinction du PACS 90 I.Les causes de l’extinction 90 II.Suites de l’extinction 91 SECONDE PARTIE : L’ENFANT 92 Titre Premier : L’établissement du lien 92 Chapitre 1 : La filiation par le sang 92 Section 1 : les modes de