La Disparition De La Personnalité Juridique

catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres. Elles sont nécessaires à la construction de presque tout type de raisonnement : telles

saisit par le droit Personne : Être humain. Concept juridique : la personne n'est pas seulement ce qui est humain ni ce qui est seulement humain. Section introductive : L'enjeu de la distinction de la personne juridique et de l'être humain . La personne juridique ou sujet de droit : c'est celle qui se voit attribuer par le système juridique la personnalité juridique donc pas de personne juridique sans personnalité. La personnalité juridique : capacité à être titulaire de droit subjectif et redevable

l’anachie). l'institution → la constitution de 1958 : toutes les choses, organes qui sont nommés ds la constitution ; la société (SARL - Société à Responsabilité Limitée) est une institution parce qu'elle a été créé pr les règles. le système juridique → permettre à chaque individu ds la collectivité de garder sa liberté (aménager la liberté de chacun). droit par la contrainte pouvoir exécutif → le président, le premier ministre, par des décrets qui constate qu'une loi a été adoptée par

PREMIERE PARTIE. L’ANCIEN DROIT « Ancien Droit » ? A partir du V e siècle, se développent des institutions sociales, politiques et juridiques qui vont se maintenir jusqu’à la Révolution française : dès lors, longue évolution. Pendant 13 siècles, à chaque époque, apparaissent des institutions qui se maintiennent et se mêlent à de nouvelles institutions sans véritablement disparaître. = longue période du V e au XVIII e siècle / 4 chapitres : Le pluralisme médiéval (V e -XI

entre les états (dépassement des frontières). Supranationale = s'impose à l'ordre juridique d'un état, n'a pas spécialement été voulue par cet état . ex. : Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'imposent à l'état français : convention signée par la France. Articulation de ces normes, qui arrivent en concurrence : tri par importance. I – Les sources internes du droit 1 – Les normes juridiques écrites Toutes les règles de droit sont des normes. Ms toutes les normes ne

la masse et hors la masse. · Créanciers qui ont des privilèges et qui font partie de la masse B. La personnalité juridique de la masse  : · Débat sur s’il y a un patrimoine propre a la masse ou bien si elle a une personnalité juridique. · Jurisprudence antérieure > on considérait qu’elle avait une personnalité juridique propre a elle-même, et que le résultat de l’action en comblement de l’insuffisance d’actif entre dans le patrimoine de la masse

comme cela était le cas dans la France de l’Ancien Régime dispose, certes de prérogatives fortes ; mais l’autorité suprême de la province reste le pouvoir central (pouvoir royal) par l’intermédiaire d’un intendant (sorte de « super préfet »). La disparition des provinces au profit des départements en 1789 conduit à un centralisme poussé. Il faut attendre 1982 pour voir la réintroduction des régions dans le paysage politique français (Loi Defferre). A. Origines et conséquences de la régionalisation

regroupées par branche d’activité selon les produits fabriqués. Elle fabrique des biens et services dont les consommateurs sont les ménages. Société : Terme juridique qui ne retient qu’une déforme légal pour exercer et encadrer une action économique + le contrat de société (de personne ou de capitaux). Cette approche privilégie l’enveloppe juridique d l’activité. Firme : Terme anglo saxon peu utilisé maintenant mais largement utilisé par les théoriciens micro-économiste sur les marchés. Théorie de la

droit Jusqu’au 16 / 17 ème siècle la France était juridiquement divisé en deux, au nord de la Loire prévalais un droit orale avec une influence germanique et au sud un droit écrit, influence romaine. 1® La personnalité des lois Autrefois le droit s’appliquait à la personnalité de l’individu, il y a avait un droit applicable à la noblesse, qui permettait à chaque seigneur d’imposé ses lois et sa monnaie. Le droit canon (canonisé=rendre saint) s’appliquait au clergé de la terre entière

..............................................................................  4   . I.   II.   Historique  et  évolution  du  droit  des  sociétés  .............................................................................  5   La  nature  juridique  de  la  société  .................................................................................................  5   A.   Les  grands  principes  ...............................................................................................