La Dissimulation Comme Cause De Nullité Du Mariage

« tutelle » (intervention du tuteur, du conseil de famille et du Juge des tutelles). - dans certains cas qui présentent des conséquences importantes, la loi exige un écrit rédigé par un professionnel. Ex : vente d’un immeuble (notaire), contrat de mariage (notaire ou avocat), donation (notaire ou avocat),…… | | |4 – La formation du contrat

le savoir être : pas d’obligation alimentaire mais une personne peut se sentir obliger d’aider un membre de sa famille donc le droit va considérer qu’une obligation a été exécuter cela veut dire que celui qui a spontanément et en connaissance de cause exécuter une obligation par un devoir de conscience ne pourra plus demander la répétition, le remboursement de la somme acquitté). L'obligation naturelle est une obligation imparfaite car on ne peut contraindre le débiteur à s'exécuter. La JP assimile

premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt, que l’on appelle communément le de cujus (« is de cujus successione agitur »), et l’ayant-cause est l’héritier (s’il est désigné par la loi), le légataire (s’il est désigné par le testament du de cujus) ou institué contractuel (s’il est désigné par un contrat qu’il a lui-même

l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%. En 1999 : 6 139 PACS // En 2010 : 203 882 PACS avec un taux de dissolution de 16,7%. Chapitre 1 : La formation

mécanismes engendre fréquemment des pertes de procès. Ensuite ce cours étant conçu pour des futurs praticiens du droit en l’occurrence les Avocats, il sera conçu et dirigé sous l’angle exclusivement pratique. Ainsi donc, le canevas de travail est conçu comme suit : 1ère partie : les parties et le déclenchement du procès pénal 2ème partie : le jugement pénal 3ème partie : l’exécution des décisions de justice 4ème partie : quelques procédures particulières à savoir l’extradition, la révision…

Le mariage Caroline Apers, juriste Point d’appui DIP familial, ADDE asbl Formation en DIP, Bruxelles, 15 mai 2007 introduction Le mariage est une institution sociale organisée dans la plus grande partie, voire dans l’ensemble des ordres juridiques nationaux. Si on assiste aujourd’hui à l’émergence de nouveaux modes de vie en couple auxquels sont attachés, avec plus ou moins d’intensité, certains effets analogues, le mariage reste néanmoins la façon la plus répandue de vivre en couple

(permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation alimentaire par ex. L'obligation = LIEN DE DROIT car relation créée des csq juridiques. L'Etat met au service du créancier des contraintes qui oblige le débiteur. Le créancier peut avoir recours au syst juridique

droit civique par exemple qui n’utilise pas les lois). Définition : Les usages sont des pratiques, des règles non-écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes qui exercent certaines professions et qu’ils considèrent comme obligatoires pour régler leurs relations. Il existe deux types d’usages : * Les usages conventionnels ou supplétifs : ils tirent leur autorité du contrat, il s’agit de pratiques commerciales courantes (= pratiques suivies pour la conclusion ou

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention: - Le consentement de la partie qui s’oblige. - Sa capacité de contracté. - Un objet certain qui forme la matière de l’engagement. - Une cause licite dans l’obligation. » Le consentement est la rencontre de deux composantes qui sont l’offre et l’acceptation. 1- L’offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. L’offre doit être précise

est tenu de remplir son engagement sur tout ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir » => Le droit de gage général est une universalité, il porte sur l’ensemble des biens du débiteur à savoir les biens meubles comme les biens immeubles, les biens présents comme les biens futurs. Bien meuble : bien susceptible de se déplacer ou d’être déplacé Bien immeuble : bien insusceptible de se déplacer ou d’être déplacé (bâtiment, terrain, arbre etc.) • Les limites de ce droit de gage général :