La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

Régimes Matrimoniaux Introduction §1 – La notion de régime matrimonial Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles

conséquent, la personnalité juridique du groupement ne se confond pas avec celle des membres du groupement. On doit tirer de cette constatation deux conséquences: - C'est que les droits et les obligations du groupement sont dans le patrimoine de celui-ci et non dans les patrimoines des membres du groupement, par exemple, les associés d'une société qui a la personnalité morale. - C'est que le groupement est en principe seul responsable de ses obligations et les membres ne sauraient être tenus de ces obligations

engage à son activité tout son patrimoine et peut être même parfois celui de sa famille. Ce qui signifie que ses créanciers professionnels pourront se faire payer non seulement sur les biens de l’entreprise mais également sur les biens personnels du commerçant. En d’autres termes, le commerçant ne peut pas limiter les risques que lui fait courir le commerce. Cela parce que le droit français repose sur la règle de l’unité du patrimoine ( tout individu n’a qu’un patrimoine). En France, ne s’appliquait

l'union fait la force, et la devise des mousquetaires, « un pour tous, tous pour un », en représente une expression spontanée. Le droit des sociétés organise cette chimère d'une personne fictive dotée d'une véritable personnalité juridique, d'un patrimoine propre, de moyens d'expression, d'une responsabilité personnelle et de la capacité d'ester en justice. La société se conçoit d'ailleurs, à son origine historique, dans le fait du prince qui, seul, la crée à partir du néant. Sans cesse, le droit

personne décédée vont devenir les créanciers des héritiers. La loi prévoit que lorsqu’un entrepreneur décède avec des dettes impayées, il va être possible, de faire perdurer une sorte de dualité de patrimoine et d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective afin de traiter distinctement le patrimoine de l’entrepreneur et celui des héritiers, (ceci est possible en droit civil, en droit des successions, on peut donc empêcher que tout ce fonde mais les règles applicables ne vont pas être les mêmes)

professionnelle. Pour son compte C’est celui qui agit à ses risques et périls. Le risque lié à la commercialité, et le commerçant agit de façon indépendante. Le statut du conjoint du commerçant L’activité commerciale peut en effet affecter le patrimoine du couple. En outre le conjoint peut participer de façon plus ou moins importante à l’activité de son conjoint. C’est le régime matrimonial choisit par le conjoint qui va jouer. Il va s’appliquer automatiquement à défaut de choix contraire

leurs membres ou les dons prévus dans leurs statut ou enfin les immeuble nécessaires à l’accomplissement de leur objet .En revanche les sociétés peuvent effectuer tous les actes ,elles bénéficient d’une pleine capacité juridique .3 e lors de la dissolution dans les associations l’actif doit être distribué à une œuvre qui suit un but identique en revanche dans les sociétés l’actif social est partagé entre les associés. B-Le partage des bénéfices En principe les bénéfices sont partagés entre tous les

..... 36 La dérogation au partage égal du patrimoine commun ........................................ 36 La séparation de biens judiciaire .......................................................................... 36 Les obligations spécifiques aux commerçants ..................................................... 37 Les droits des créanciers ...................................................................................... 37 La gestion du patrimoine ..........................................

commun aux personnes physiques, caractérise les personnes morales : c'est l'existence d'un patrimoine appartenant au groupement et indépendant du patrimoine de chacun des membres du groupement. La conséquence de cette situation est que les dettes de la personne morale ne sont pas les dettes de ses membres et que les créanciers du groupement ne peuvent pas poursuivre le paiement de leurs créances sur le patrimoine personnel des associés. Cependant, il peut exister des exceptions comme pour les sociétés

actionnaires minoritaires estiment que la procédure suivie pour le vote de la fusion n’est pas régulière, car la société Pinault Printemps, actionnaire majoritaire disposant des voix nécessaires pour imposer sa volonté a été avantagée en recevant tout le patrimoine social de La Redoute alors que les actionnaires minoritaires n’ont reçu que des actions, estimé de moindre valeur (par la requérante), de tel sorte que les actionnaires n’ont pas été traité de la même façon. Il aurait donc fallu soumettre aux minoritaires