La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

société. TITRE III : L’INTRIGUE : LA CONCURRENCE ET LA LOYAUTE Section I : Les atteintes à la loyauté de la concurrence. 1er §  : - Le dénigrement 2nd §  : - La désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché. 3ème § : - La confusion ou l’imitation d’un concurrent 4ème § : -Le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale. 1er § : Le fondement de l’action en concurrence déloyale 2nd § : L’exercice de l’action en concurrence déloyale. 2nde PARTIE -

plusieurs personnes et les capitaux que les personnes apporte en vue de développer une entreprise en commun, de partager les pertes si l entreprise est déficitaire et bénéfices  Permet d affecter des biens personnels à une entreprise. Dans le patrimoine il y a le fonds de commerce et le personnel. Le fonds de commerce est un bien. Si on veut crée un cloisonnement du fond de commerce il faut crée une société, une fois fait les dettes se feront sur les biens de la société. Fiscales et sociales :

collectifs mais on a pas recours à la notion de personne morale pour les envisager, on fera appel à d'autres notions, comme le fait que les prétendues personnes morales, ne sont en réalité que des patrimoines collectifs, appartenant à un plus ou moins grand nombre d'individus. On parle également de patrimoine d'affectation (cette notion vient d'être approuvée). Toutes ces critiques n'ont pas ébranlé la notion de personnalité morale, qui traduit le mieux la permanence et la généralité que supposent les

Cours Magistral (10-13h30) (1er cours) Vendredi 12 Octobre 2001 Droit de l’Entreprise INTRODUCTION Quelques avantages à être en société :-séparation importante entre le patrimoine de la personne physique et celui de la personne morale. -Pouvoir de céder plus facilement l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur décède et qu’il est seul, l’entreprise disparaît aussi. -Structure sociétaire :une très forte capitalisation. -Fiscalité des sociétés plus avantageuse que celle des entreprises individuelles

logique communautaire (régime communautaire). A) Les régimes séparatistes La philosophie est ici la volonté chez les époux de distinguer leur patrimoine. Or, il y a des degrés dans cette volonté, cad que l’on peut aller à l’extrême dans la séparation des patrimoines c’est le régime de séparation de biens. Ou alors cette volonté de séparer les patrimoines est moins marquée et on choisit le régime séparatiste, la participation aux acquêts. a) La séparation de biens Philo du régime. Théoriquement

SA   Société à risque illimité: Société dans laquelle les associés s'exposent à payer l'intégralité des dettes de la société.   Entreprise individuelle: Pas de limitation des risques, la personne exerce directement l'activité. Il n'y a pas de patrimoine distinct.   Entreprise sociétaire: Entreprise dans laquelle l'activité est exercée par l'intermédiaire d'une personne morale.   Textes de référence:             . Art. 1832-1844 du Code Civil             . Loi du 24 juillet 1966            

sera plus large en présence de plusieurs associés. Lorsque de gros capitaux sont en jeu, la société permet de faire appel public à l’épargne. Intérêts juridiques La société a en principe la personnalité morale. A ce titre, elle est dotée d’un patrimoine propre distinct de celui des associés. Le risque est donc moins grand pour ceux-ci contrairement à l’entreprise individuelle dans laquelle les biens propres de l’entrepreneur sont engagés en cas de faillite. Les associés sont titulaires de parts

notamment quand le médecin cause un préjudice au fœtus. La loi du 4 mars 2002 avec l’article L114-5 du code l’action social et des familles (« quand le handicap est du au médecin la personne peut obtenir réparation »). *Le préjudice est inhérent à son patrimoine génétique : L’enfant peut-il demander au médecin de réparer même si ce dernier ne la pas causer, mais qui ne l’a pas détecté ? (affaire perruche). Un médecin ne détecte pas de manière fautive un handicap à un fœtus. Il a empêché la mère d’avorter

sans pour autant avoir l’intention de créer une société. Ex: les concubins sans régime matrimonial, ils font des apports en vue de partager les bénéfices. Le jour de la séparation, on considère que ce sont des associés et on applique le régime de dissolution de la société. D’autres part on peut déplorer l’insuffisance de la notion de société que l’on ne retrouve pas dans certaines situations, par exemple dans l’entreprise individuelle ou bien les GIE ou les groupements d’intérêt public (GIP). L'évolution

qualité d’associé, qui exerce les prérogatives attachées à cette qualité et qui en assume les obligations. Cependant les parts sociales sont des valeurs patrimoniales et en conséquence sont soumises au même régime que tous les biens figurants dans un patrimoine. Elles peuvent par exemple être aliénées, faire l’objet d’un usufruit ou être données en gage. Dans l’hypothèse d’un usufruit, l’usufruitier a droit aux fruits de la part sociale, c'est-à-dire aux dividendes, mais il ne peut participer à la vie