La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

indépendant par rapport aux membres qui la composent. La société, devenue personne morale, possède alors une capacité juridique, des droits et obligations (patrimoine). Les notions ne se superposent pas dans leur domaine : toutes les sociétés n’exploitent pas nécessairement une entreprise. Il y a des sociétés qui se contentent de gérer un patrimoine, sans exercer une activité économique. Ex : sociétés civiles immobilières, souvent familiales ainsi que les sociétés holding (sociétés mères) qui ont pour

droit même une base et une réglementation colective.il fera appelle a d’autre notion que personnalité juridique , l’idée sera par exemple développé que les prétendus personne moral ne sont que des patrimoines collectifs appartenant a un plus ou moins grand nombres d’individus , on parlera aussi de patrimoine d’affectation c'est-à-dire des biens affectées a un but ici des intérêts général. Ces critiques n’ont pas ébranlé la notion de personnalité juridique et son importance pratique. C’est elle qui traduit

fusion est une opération dans laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent leur patrimoine à une société existante(absorbée par cette dernière),ce qui est l’hypothèse courante dans la pratique, ou la nouvelle société qu’elles forment, elle nécessite donc un patrimoine universel, la transmission de l’actif et du passif, au profit de la société absorbante ou créatrice, et de la société absorbante ou la dissolution de la société. Elle doit également avoir pour effet que les actionnaires de la société

suivant plusieurs points : Il va vérifier la valeur des éléments qui composent l’actif social Il va vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal à la moitié du capital social. (Dans le cas contraire les associés peuvent décider la dissolution anticipée de la société dans les 4 mois suivant l’assemblée ayant constaté cette situation). Il va vérifier la situation générale de la société et identifier ce qui pourrait nuire à la transformation. Le rapport une fois établi doit être déposé

bonne productivité. La fusion est prévue par les articles 222 et suivants de la loi 17-95 formant code des sociétés anonymes au Maroc. Sur le plan juridique, la fusion consiste pour deux ou plusieurs sociétés à faire apport de leur patrimoine soit à une société déjà créée qui disparaîtra ensuite (fusion-absorption), soit à une société nouvelle (fusion par combinaison), les deux sociétés fusionnantes disparaissent ensuite. Sur le plan économique, la fusion entraîne une diminution du

une société. TITRE III : L’INTRIGUE : LA CONCURRENCE ET LA LOYAUTE Section I : Les atteintes à la loyauté de la concurrence. 1er §  : - Le dénigrement 2nd §  : - La désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché. 3ème § : - La confusion ou l’imitation d’un concurrent 4ème § : -Le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale. 1er § : Le fondement de l’action en concurrence déloyale 2nd § : L’exercice de l’action en concurrence déloyale. 2nde PARTIE - LES SOCIETES

paiement de l'apporteur, il peut être annulé - quand l'apporteur a voulu se rendre insolvable, l'action paulienne permet à ses créanciers de demander à ce que l'apport soit réintégré dans son patrimoine. Les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits sur l'apport annulé ou réintégré dans le patrimoine de l'associé. b) Différents types d'apports Apports • Apports en numéraire : L'apport d'argent en capital qu'il faut bien distinguer des apports en compte courant. • Apports en

personnalité morale : la dissolution Lorsque survient une clause de dissolution, il va ouvrir une période de liquidation qui peut être longue c'est-à-dire plusieurs mois ou plusieurs années. Il va falloir régler les affaires en cours, mettre fin aux différents contrats, payer les dettes sociales, partager l’actif. Logiquement la personnalité morale devrait disparaitre au moment précis où survient la cause de dissolution. A la suite de la survenance de cette cause de dissolution, les associés se retrouvaient

                                 T1794 l’apport en nature T576 l’apport en société T905 l’intervention du juge ds la gestion des soc com T1783 l’intervention du juge ds le fonctionnement des soc com T1270 la dissolution des soc com pour juste motif T1263 la notion d’associé et les soc com T175 la preuve en mat com T2120 la protection ders ass ds la SARL T2226 le gérant de fait ds la SARL T2315 le juste motif en drt des soc T2317 rapprochement SARL soc de capitaux

Analyse de la confusion qui règne autour de la fonction renseignement et de ses conséquences pour l’intelligence économique L’annonce en 2007 du regroupement des services de renseignement du ministère de l’intérieur mettait en évidence quelques confusions intéressantes à analyser pour mieux comprendre comment l'usage malheureux d'un vocabulaire assurément équivoque peut aggraver le désordre qui règne autour de la fonction renseignement et de son application au domaine économique. Désormais vitale