La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

faut définir par rapport au patrimoine que l’on engage dans une société. * Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL) * Entreprise individuelle : Un entrepreneur ne peut pas être employé de son entreprise. EI = PM est la personne physique. Il a un patrimoine. En s’engageant dans l’entreprise, il engage aussi son patrimoine. (ex : maison, 2 voitures (celle de sa femme aussi), résidence secondaire, son Ent Ind, ses stocks, …). Le patrimoine de l’EI est confondu avec

traditionnellement sous la forme d’entreprise individuelle. De ce fait, les BNC sont des sociétés pour lesquelles la responsabilité est illimitée. Ainsi en cas de défaillance de l’entreprise, le patrimoine du gérant peut être affecté. La responsabilité du créateur d’une entreprise individuelle est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. En clair, l’entrepreneur est responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s’il est marié

sociétés peuvent transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent ». Il existe deux catégories de fusion : une fusion par création d’une société nouvelle dans laquelle deux sociétés s’unissent pour en faire naître une troisième ; et une fusion-absorption dans laquelle l’absorbée disparaît et l’absorbante s’enrichit de sa valeur. La fusion-absorption est donc la fusion qui permet la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la

personnalité morale Une société ne peut jouir de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce L’article 549 du Code de commerce. La personnalité morale permet à la société d’avoir un patrimoine propre, le patrimoine social, distinct des patrimoines personnels de ses membres et une identité propre, avec un nom (appellation ou dénomination sociale), un domicile (siège social), une nationalité (société algérienne ou société étrangère), une pleine capacité juridique

savoir l’immatriculation au RC Une fois la personnalité morale acquise par l’immatriculation au RC ,la société peut avoir une dénomination social ,siège social, un patrimoine et un nationalité . • Dénomination sociale La société est désigné par un nom qui lui permet de se distingué des autres sociétés Pour éviter toute confusion le nom de la société est protégé par l’inscription au registre sociale tenu par l’office marocain de propriété industriel et commerciale. Pour cette raison et avant

Thème 1 : Le droit commun des sociétés Chapitre 1 : La naissance de la société → Société : Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter. Article 1832 du CC : « La

IVe Républiques Introduction La France a connu une histoire politique très riche et mouvementée, riche en institutions, riche en textes constitutionnels et riche en acteurs politiques. Chaque tranche de son histoire fait partie d’un vaste patrimoine politico-juridique dans lequel les institutions actuelles de la France tirent leurs sources profondes. La fin de la monarchie absolue avec la constitution du 4 Septembre 1791 voit l’avènement de la monarchie constitutionnelle. Louis XVI accepte

courant, peu original (de nombreux titulaires de ce nom existe) pour cette catégorie de nom la jurisprudence exige que le demandeur prouve qu’il subit un préjudice personnel, qu’il est donc gêné par cette usurpation et que donc existe un risque de confusion. Mais en réalité cette exigence de la jurisprudence n’est pas à proprement parlé une condition de la protection du nom, cette exigence (le demandeur doit être gêné) poussé à agir en justice. Art 31 du c.civ : l’action est ouverte à tous ceux qui

les comptes individuels. - Avis CU CNC N°2007-D du 15 juin 2007 précisant deux cas pratiques de détermination du mali technique. ➢ Définition La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. Elle implique la participation d’au moins deux sociétés préexistantes. Il y a donc fusion lorsque deux ou plusieurs sociétés se réunissent en une seule : -soit

nécessité d’édicter un tel corps de règles : dans le droit musulman, il n’existe pas de régimes matrimoniaux. Il serait concevable, à partir de ce constat, que les effets pécuniaires du mariage soient réglés par le seul recours au droit commun du patrimoine (combinaison des règles du droit des biens et du droit des obligations). Toutefois, ce n’est pas la conception ni la solution du droit français. Pour ce dernier, l’existence d’un droit spécifique des régimes matrimoniaux s’est révélée nécessaire