La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

entité juridique autonome. (Distinction entre personne physique et personne morale : La personne morale est un groupement de personnes qui ont la personnalité juridique. Une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. Confusion des patrimoines professionnel et personnel. - Comporte certains risques : Des activités n’ont pas trop de risque : personne chez elle avec un ordi, (acte de conseils) ne peut arrêter facilement son activité. Le commerçant qui

des sociétés commerciales. Exceptions : articles 222-1 et 226-1 les associés en nom collectifs les associés en commandite simple ou par actions Dans ces cas là, ils sont considéraient comme commerçant. Ils sont tenus sur leur propre patrimoine des dettes de la société. Lorsque la société n’est pas immatriculée : Lorsque l’on s’interroge sur la commercialité des comportements de la société, c’est chez les associés que l’on recherche la qualité de commerçant. Le comportement

responsabilités de l’entrepreneur individuel sans avoir à créer de STE. Séparer le patrimoine perso du pro/ les créancier du prof ne pourront poursuivre que le patrimoine affecté les autres le patrimoine non affecté. Les auto-entrepreneurs peuvent adhérer à ce statut. Le patrimoine ne peut être nul et doit comprendre tt les biens affectés à l’activité. Depuis 1/01/13 =possible de créer plusieurs patrimoines affectés. Patrimoine > à 30000€ doit être réalisé par un commissaire aux comptes, l’affection d’un

procédure d’élimination des commerçants qui ne respectent pas leurs engagements. C’est ainsi qu’un commerçant qui cesse ses paiements et voit son crédit complètement ébranlé est déclaré en faillite. Il est dessaisi de l’administration de son patrimoine et sa capacité est limitée étant donné qu’il doit être représenté dans ses actes. Par contre, le non-commerçant qui se trouve dans la même situation, est dit en déconfiture mais le droit civil n’organise aucune procédure et cet acte de fait n’entraîne

de la Constitution. a) Le contenu de l’autonomie 1° L’autonomie juridique Personnes juridiques distinctes de l’Etat qui sont créées : les collectivités territoriales. Personnes morales de droit public, les collectivités territoriales = d’un patrimoine, de la capacité d’accomplir des actes juridiques et de la possibilité d’ester en justice. Soit c’est la Constitution qui les met en place : communes Soit c’est la loi qui les institue : les régions ont été créées en 1982 2° L’autonomie organique

sera une société. La constitution d’une société n’est pas obligatoire pour exploiter un fonds de commerce. La société apportera des avantages, principalement sur le plan patrimonial. Comme la société aura la personnalité juridique, celle-ci aura un patrimoine. L’entreprise et la société se différencient principalement en ce sens que la première est une notion économique tandis que la société est une notion juridique. L’entreprise n’a pas de définition précise. Elle est une unité économique qui implique

la négociation. b/ Le jeu des partis politiques Dans le cas d’un régime de parti unique, le président est le chef du parti. Le Parlement est composé uniquement de membres du parti et serait subordonné au président. On aboutirait à une confusion des pouvoirs. Dans le cas d’un régime présidentiel combiné au multipartisme, le président aurait peut-être du mal à négocier avec une majorité de coalition. Ceci impliquerait un effacement du président. Au contraire, on pourrait imaginer un président

obligée les sociétés civiles a procéder à leurs immatriculations au plus tard en Octobre 2002, sinon elles perdent leur personnalité morale. La loi de Janvier 1978 a, par ailleurs, étendue aux sociétés civiles les mêmes causes de nullités et de dissolution que celles applicables aux sociétés commerciales concernant l’annulation des sociétés. La société civile est donc très proche de celle commerciale en nom collectif. Ce qui les distinguent c’est que les sociétés commerciales relèvent de la compétence

L’action individuelle, on l’appelle ainsi, c’est l’action qui sera engagée dans le cas où la faute du gérant a causé un préjudice personnel à l’un des associés. Cette action est alors engagée par l’associé en question. Les dommages obtenus vont dans le patrimoine de l’associé. L’action sociale, elle va être destinée à réparer le préjudice subit par la société. Qui doit intenter l’action sociale ? C’est la personne habilitée à représenter la société, donc le gérant. Le gérant devrait logiquement intenter

une seule société. La fusion peut résulter soit de l'absorption par une ou plusieurs sociétés des autres sociétés, soit de la création d'une société nouvelle à partir de celles-ci. La fusion entraîne la dissolution des sociétés fusionnées ou absorbées et la transmission universelle de leurs patrimoines à la société nouvelle ou à la société absorbante. La fusion s'effectue sans liquidation des sociétés fusionnées ou absorbées. Quand elle est le résultat d'une absorption, elle se fait par augmentation