La Distinction Des Clauses Abusives Et Des Clauses Exorbitantes Du Droit Commun

------------------------------------------------- DROIT COMMERCIAL ------------------------------------------------- RÉSUMÉ DU COURS Ce cours constitue une vaste introduction au Droit commercial général, consacré aux structures commerciales (il se poursuivra au Semestre 6 par une présentation du Droit des sociétés). Les structures du Droit des affaires rappellent celles du Droit civil : on trouve en effet dans les deux cas, des personnes et des biens. Mais à d’autres égards, on voit

 Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques

COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi diverses que variées. Les commerçants

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

Généralité : Qu’es ce que le Droit ? Le DROIT irrigue toute les relations humaines (familiales, professionnel, vie étudiante). Oubia societas ibius : là ou il y a une société il y a du droit. Cet adage évoque la raison même du droit. Organiser les rapports des individus vivants en société. En ce sens parler de société anarchique est une antinomie (contradiction) d’ailleurs les individus se réclame du courant anarchique. Ils peuvent certes récuser la loi telle qu’elle est mais il ne prône pas pour

COLLECTION C. Gimeno E. Grosjean-Leccia M.-O. Marchand N. Menigoz En situation DROIT L i v r e d u p r o fesseur Corinne Gimeno Agrégée d’économie et gestion Professeur en BTS au lycée Louis-Armand de Nogent-sur-Marne Élise Grosjean-Leccia Agrégée d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires DCG au lycée Gaston-Berger de Lille Marie-Odile Marchand Agrégée d’économie et gestion IA-IPR en économie et gestion Nathalie Menigoz Agrégée d’économie et gestion

Droit des services publics Introduction Dans cette introduction, nous allons nous intéresser à l'émergence de la notion de service public. On démontrera comment est apparu le concept de service public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

Droit des obligations Première partie : Sanction de l’inexécution du contrat Voir section II dans le chapitre relatif à la force obligatoire du contrat dans le cours du premier semestre. On parle ici d’une défaillance d’une des parties. Les sanctions sont nombreuses : il en existe 4, il y a 4 remèdes à l’inexécution. 3 sont expressément prévues par le Code civil (article 1184), et l’autre a été consacrée par la jurisprudence, et va peut-être passer dans le droit positif avec l’avant-projet de

Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif