La Distinction Des Droits Patrimoniaux

Droit civil du patrimoine de la famille Droit Civil Le droit Patrimonial de la famille « Jusqu’ici ils s’aimaient, maintenant ils comptent ». 2 semestres Introduction Le statut patrimonial de la famille était une partie stable du droit civil. L’instabilité est une des caractéristiques du droit civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur. I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé C’est une matière carrefour. Elle concerne à

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué

Prescription : réduction des délais et conséquence on modifie aussi le point de départ du délai «  c a d quand il aurait dû connaitre son droit ». C’est une objectivisation de la connaissance d’un droit. C’est-à-dire à partir du moment où le titulaire devrait connaitre le droit, par rapport à une personne normale. Les relations entre différents mécanisme, les distinctions, la transversalité entre les deux mécanismes (opposabilité, régime…) stipulation pour autrui : mécanisme de l’assurance, la délégation

réformé le divorce. Loi du 10 janvier 1993 sur le droit de la famille. 15 novembre 1999 sur le concubinage et le Pacs, elle légalise le concubinage. Droit qui est plutôt stable. Si on met de côté la loi Naquet de 1884 qui réintroduit le divorce (avant pas le droit), depuis pas de réel changement. Ce qui évolue c'est le mariage. C'est une institution stable, toutes les sociétés la connaissent. C'est « la plus ancienne coutume » Carbonnier. Le droit de la famille n'a pas de place particulière dans

lien crée des droits et des devoirs des parents envers leurs enfants, inversement des droits er devoirs des enfants envers leurs parents. Le temps du code civil, distinction fondamentale liée au mariage soit la filiation était légitime dans l’hypothèse ou l’enfant était né au mariage, soit la filiation était illégitime ou dites naturelle dans l’hypothèse ou l’enfant n’était pas né du mariage. Cette distinction produisait un certains nombre d’effets d’ordre socio surtout sa distinction emportait des

Les droits de la personne I. Définition Une personne : un être capable de jouir de droits, qui peuvent s’exercer dans les deux sens (droits et obligations). Une personne n’est pas une chose, on est personne ou chose à l’exclusion de toute autre catégorie. L’esclave était juridiquement considéré comme une chose. La place des animaux de compagnie. Juridiquement l’animal est une chose (loi du 6 janvier 1999 : meuble par nature).Il ne peut donc pas bénéficier de libéralité et d’obligations. Si d’aventure

juridique de la vie des personnes I .Finalité et spécificité de la règle de la règle de droit A- La notion de droit le droit est symboliser par le glaive= force et la balance=justice ;le droit est la force légitime. Définition : l’ensemble des règles qui régissent la vie des personnes en société . Toute les règles de vie en société ne sont pas des règles de droit , il existe d’autres règles de droit : règle de politesse, règle de bienséance ; morale ;religieuse. Règle de bienséance : usage

au droit Le droit constitue un ensemble de règles canalisant l’activité des hommes en société. Il existe dans ce système une distinction fondamentale (deux sens du mot droit) : le Droit (droit objectif) et les droits (droits subjectifs). CHAPITRE 1- Le droit objectif Définition : le droit objectif englobe l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société sanctionnées par la puissance publique. Section I- Les caractères de la règle de droit ü La règle de droit est

CLASSIFICATION DES ACTES : Le décret du 22 décembre 2008 a fait la distinction entre les actes d’administration et de disposition. 1) Actes personnels accomplis par le majeur seul : - Déclaration de naissance d’1 enfant - Reconnaissance de paternité - Autorité parentale - Changement de nom d’1 enfant - Sa propre adoption ou celle d’1 enfant - 2) Actes usuels effectués par le majeur protégé : - La vie privée du majeur : liberté de se déplacer, de

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Qu'est ce que le droit en fait? C'est une matière de base qui constitue les phénomènes sociaux, c’est à dire que la société établit des règles. Ces règles sont destinées à régir le fonctionnement et à organiser les relations des personnes qui la composent! Pour le juriste, il y a deux significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif "Droit" s'est aussi les prérogatives dont une personne appelée