La Distinction Des Droits Patrimoniaux

c'est le principe, ce système est allégé dans la pratique notamment pour des actes qui ne sont pas graves. Il y a une différence selon la gravité des actes. Les époux assurent ensemble la direction de la famille. Le droit a mis en place des présomptions d'accord. Cette distinction se fait selon la gravité des actes. Une cogestion est nécessaire concernant le logement familial. La cogestion impose l'exigence d'un double consentement, il faut le consentement expresse du mari et de la femme. Il en

Droit de la propriété intellectuelle La typologie des œuvres protégées par les droits d’auteur Toute œuvre de l’esprit est protégée par le droit d’auteur sans discrimination et ceci des sa creation. Par conséquent, tout est art sous réserve d’originalité. Ainsi les œuvres artistiques telles que la peinture, la sculpture, les arts graphiques, les romans, les essais, les contes pour enfants, les bd, les romans photos, la photographie, les films, les œuvres multimédia, la musique, les œuvres informatiques

présente les règles en matière d’enregistrement comptable ainsi que de contenu des documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe). Mais la comptabilité a aussi un rôle interne puisqu’elle permet au gestionnaire de connaître la valeur patrimoniale de l’entreprise ou d’apprécier les conséquences des décisions prises. La comptabilité constitue donc d’une part, un outil de gestion destiné à éclairer les dirigeants de l’entreprise et d’autre part, un système de communication destiné à informer

! ! Chapitre 8: le choix d'une structure juridique! I) structures et motivations patrimoniales! le choix de la structure dépend du risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter! ! A) le risque patrimonial: les principes! ! Lorsque les créateurs veulent protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint ils doivent choisir une structure dans la quelle le risque est limité aux apports: la personne juridique de la société fait écran elle seule est responsable

nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code civil devant un tribunal de 1° instance inconnu. Le tribunal rejette la demande. La partie mécontente interjette appel. Le 8 novembre 1984, la CA de Paris fait droit à la demande en 1° instance, considérant que  le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l’incorporation du nom bordas est une simple tolérance de M.Pierre Bordas à laquelle il peut librement mettre fin. La société anonyme « éditions Bordas »

1 : Le système Juridique Distinction entre droit objectif et droit subjectif : Droit objectif : Le droit objectif régit le rapport entre les hommes dans la société. L’ordre que le droit produit est une réalité assez dématérialisée. On la reconnaît à travers la sanction. Le droit objectif doit être complété par la notion de droit positif (droit en vigueur dans le système juridique qui s’applique sur le territoire à l’instant T. Cette notion permet de scindé le droit objectif : les règles en vigueur

aux dépend du responsable ,dans la situation ou elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » (considérant civ 2ème 4 février 1982) Au dela des conditions propres a chaque responsabilité et a chaque fait générateur , le droit de la responsabilité civile obéit a certaines règles communes . Ainsi en est il de celles gouvernant l'action en responsabilité .La victime peut en effet obtenir réparation selon 2 voies différentes ,en dehors de toute action suite à un accord entre

Intro Régime patrimoniale : un couple qui fait un contrat de mariage au notaire et qui applique la sédation de biens. Régime patrimoniale légal : ceux qui n’ont pas fait un contrat de mariage au notaire (contrat de mariage) Absence : quand qqn disparait mais on ne retrouve pas le corps. (9/11) p.427code civil p.421 paiement compensatoire : Introduction Générale 1. Présentation 2.1 droit des personnes : l’ensemble des règles qui régissent les aspects civil de la vie des personnes

INTRODUCTION Droit de la famille Définition sociologique de la famille : La famille se définit comme un groupe naturel qui rassemble des individus unis par une communauté de vie et le plus souvent par des liens de sang. C’est une définition large de la famille car elle est suffisamment souple pour absorber les multiples facettes contemporaines de la famille. La famille est une réalité protéiforme (qui a plusieurs formes, plusieurs facettes). La sociologie effectue une classification

Introduction au droit civil Monsieur Jourdain2011-2012 Le droit c’est : de la maîtrise de la langue, de la rigueur scientifique et du raisonnement, plus précisément le syllogisme. Contrôle continu dans le cadre des TD, noté sur interventions orales et interrogations écrites, avec un galop d’essai sur le partiel pour le 14 décembre qui représentera une note essentielle pour le contrôle continu. Le cours magistral doit être impérativement accompagné d’un ouvrage d’introduction au droit. Le mot droit comporte