La Doctrine Fiscale

détaillant réalise une marge hors taxe de 30. Intermédiaires Fabricant Grossiste Détaillant Base de calcul 100 118 + 20 = 138 162,840 + 30 = 192,840 Taxe 18 24,840 34,711 Prix de vente TTC 118 162,840 227,551 Charge fiscal totale Charge fiscale 18 24,840 34,711 77,551 La charge fiscal totale de 77,551 représente 18% de 430,840 représentant la somme des prix appliqués à chaque transaction. Il est à préciser que cette charge est, en réalité, supérieure si l’on tient compte de la taxe qui grève les

 I. Typologie des contrôles fiscaux Le contentieux fiscal résulte d’opérations de contrôle fiscal. Il y a 2 grandes catégories de contrôle fiscal. : D’une part le contrôle sur pièce, et d’autre part le contrôle externe. Concernant le contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie

prudence des comptes. Ne pas occulter une perte à venir ou ne pas anticiper des bénéfices incertains Le principe d’indépendance des exercices : il faut déterminer avec précision la part de CA et de résultat imputable à un exercice donné. 22. La doctrine comptable L123-21 du Code de commerce indique : seul les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent être inscris dans les comptes annuels. Mais il indique aussi qu’il est possible d’enregistrer après inventaire « le bénéfice réalisé

L’État : entre libéralisme et interventionnisme a. Le concept d’État libéral Le libéralisme est une doctrine économique qui considère que la régulation par le marché est la meilleure modalité de gestion de l’économie. Il repose sur les fondements suivants : - la propriété privée des moyens de production ; - l’initiative individuelle comme moteur de l’activité économique ; - le libre jeu de la concurrence. Au niveau international, il préconise le libre-échange (aucune entrave aux échanges)

laquelle il n’est pas possible de sortir avant qu’intervienne un décès. Jusqu’en 1928, la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer directement sur la licéité de la clause lors du décès du ou des prémourants, mais est intervenue sur les conséquences fiscales. Le fisc considérait que le survivant des acquéreurs recueillait la part du prémourant à titre gratuit ; les bénéficiaires de la clause invoquaient le caractère aléatoire de la clause pour n’acquitter que les droits de mutation à titre onéreux sur

DROIT FISCAL GENERAL : Propos introductif: Le droit fiscal pâtit d'une image négative parce que c'est une matière aride, technique, triste... Apparaît comme une contrainte, car vient puiser l'argent dans les poches de ses sujets qu'ils ont gagné durant l'année. Définition du droit fiscal: la fiscalité vient du latin fiscus, c'est le trésor impérial que les romains ont instauré afin de centraliser les dépenses de l'Empire. Ce terme renvoi au panier dans lequel les romains mettait l'argent

Rapports avec le contribuable 1 SOMMAIRE Chapitre I : Procédure de Contrôle fiscal I. Délai d’exercice du contrôle II. Moyens de contrôle III. Vérification de la comptabilité 1. Le déroulement de la vérification 2. L’issue de la vérification 3. Les procédures particulières 4. Contrôle des situations personnelles 5. Garanties des contribuables 6. Contrôle sur demande du contribuable Chapitre II : Le recours du Contribuable I. Les recours hiérarchiques II. Les recours consultatifs III

lui-même à tout moment : la justice retenue. Le roi détient également le pouvoir exécutif, il détient le pouvoir de nomination des agents publics, il détient aussi le pouvoir militaire : décide de la guerre ou de la paix. Il détient aussi le pouvoir fiscal, celui de faire payer les impôts ou au contraire d’octroyer(donner) des exemptions d’impôts ou enfin il détient le pouvoir de battre monnaie : le pouvoir de fabriquer et de mettre en circulation la monnaie. La souveraineté du roi se veut impartageable

Droit fiscal. Introduction. Définition: ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présenté comme une matière technique et rébarbative cependant a plusieurs points de vue elle présente une importance essentielle: l’impôt est apparu avec Charles VII « le bien servi » qui a institué une taille réelle permanente en 1439 et celle-ci a . Il a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés ex: c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal