La Doctrine Fiscale

droit fiscal Les sources du droit fiscal origine des rgles fiscales qui permet de calculer les impts - les lois de finances budget de ltat Chaque anne, lAssemble Nationale Snat ( gouvernement) fixe le budget de ltat. - les conventions fiscales internationales accords signs entre la Fr et dautres pays ces conventions ont un double intrt lutter contre la fraude fiscale viter la double imposition - doctrine administrative ensemble des circulaires publis par ladministration fiscale, pour

Fiscalité section 3: Les prelevement fiscaux impot proprement dit : prelevement sociaux : csg(contribution social generalisé) , crds ( contribution au remboursement de la dette social ) ps(prelevement social) rsa ( revenu de solidarité active ) , contribution additionelle. prelevement qui frappe tout les revenus ( salaire , placement ) ceux sont des impots , cela a premis au conseil constitutionel de precisé ce qu 'est un impots , prelevement doit etre créé ( voté )par le parlement

Plan du cours : Theorie et politique budgétaire Chapitre I : Dynamique de la doctrine des finances publiques Section 1: la diversité de la doctrine des finances publiques (ouvrage gestion des finances de l’Etat, pages 15-30) Section 2 : Typologie des politiques et des théories budgétaires ( ouvrage budget et politique budgétaire, pages 32-54) Chapitre II : L’équilibre budgétaire (ouvrage gestion des finances de l’Etat : pages 637-659 et 664 à 677) Section 1 : cadre théorique de

La monarchie de l’Ancien régime était-elle absolue ? La Monarchie absolue est le produit de la volonté implacable des rois successifs et de leur entourage. Ce régime repose sur une doctrine absolutiste qui à la fois divinise le pouvoir royal tout en empêchant constamment qu'il ne devienne arbitraire. En effet, compte tenu du passé, il est apparu nécessaire de se servir de la société d'Ancien Régime sur laquelle repose l'absolutisme comme de la principale garantie contre toutes dérives arbitraires

 Fraude fiscale : Le législateur marocain a du pain sur la planche  Au moment où le droit marocain cite, à titre limité, les actes incriminés, son homologue français le fait d’une manière extensive.   Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français. * L’Administration marocaine est dépourvue de moyens. Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30%

.............................................6 4. Traitement fiscal du trust, du trustee et du protector .............................................................7 4.1. Traitement fiscal du trust ................................................................................................7 4.2. Traitement fiscal du trustee et du protector ....................................................................7 5. Traitement fiscal du settlor et du beneficiary ................................

inverse courbe décroissant. France : le coin socio fiscale et le taux de chômage. Le coin socio fiscal = coût salarial total supporté par l’employeur. Revenu net disponible du salarié. = Somme (€) des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. → Corrélation positive entre le coin socio fiscal et le taux de chômage. On pourrait penser que la ↗ coin fiscal = ↗ taux de chômage. Mais ↗ du taux de chômage entraîne une hausse du compte socio fiscal ( change sociale) pour finance les indemnités

multinationales. Face à la diversité des systèmes fiscaux étatiques, les entreprises impliquées dans les affaires internationales cherchent à mettre en œuvre des stratégies qui leurs permettent, non seulement d’éviter les obstacles que la juxtaposition des juridictions fiscales dresse à l’encontre de leur développement, mais aussi de tirer profit des diverses opportunités offertes par les dispositifs fiscaux des Etats. La minoration de la charge fiscale globale, indicateur de performance et avantage

critiquée par la doctrine fiscale, le Conseil d’Etat a, par une décision du 8 mars 2002, accepté de considérer que le service rendu par la caution au débiteur revêtait un caractère continu. L’enjeu fiscal est d’importance puisqu’il s’agit de déterminer l’exercice auquel les commissions perçues par les cautions sont rattachables. Au-delà d’un simple effet anticipatif, la répartition des produits sur les exercices peut avoir des conséquences financières importantes. L’Administration fiscale avait réintégré

| Contexte du droit fiscal international Si le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit en vertu desquelles un Etat prélève des impôts, c’est-à-dire impose des contributions qui ne sont pas la rémunération d’une prestation déterminée, le droit fiscal international présente un rapport renforcé avec le concept de souveraineté nationale s’exerçant sur un territoire. Le droit fiscal international peut être défini donc comme l’ensemble des