La Doctrine Fiscale

faire. C’est confondre la notion de résultat bénéficiaire, lié à l’activité, avec la notion de partage des bénéfices. Il faut donc dissocier l’activité, qui peut être bénéficiaire – les fameuses « opérations lucratives ou non lucratives » au sens fiscal – et la finalité qui sera, pour les associations et les coopératives, notamment d’intérêt collectif, de ne pas rechercher le profit pour le profit et surtout de ne pas se répartir les bénéfices générés par la réalisation de leurs objectifs liés ou

لقد أبحرنا شئنا أم أبينا Résumé du droit fiscal Année universitaire 2011 Professeur mme Aba Introduction : 1-Définition du droit fiscale : Science financière et science fiscale La science fiscale étudie les problèmes juridiques économiques sociales et politiques relatifs a l’impôt. Science fiscale et droit fiscal Elle comprend la théorie générale de l’impot celle-ci saisit le fait fiscale en lui même définit le concept de l’impot, analyse ses éléments constitutifs, procède aux

n’est pas limitative en raison du terme " notamment ". Il appartient à la législation, à la jurisprudence et à la doctrine de définir les autres actes de commerce et le terme d’acte de commerce. Dans notre pays, ni la législation, ni la jurisprudence en raison du non fonctionnement d’un tribunal de commerce ni la doctrine ne donne de définition de l’acte de commerce. En France, la doctrine donne plusieurs définitions. Pour Yves GUYON " l ’acte de commerce est l ’acte qui réalise une entremise dans

la plus-value des particuliers (chapitre 2), les règles régissant les sociétés soumises à l'IS (chapitre 3), les règles propres aux sociétés fiscalement transparentes (chapitre 4), les règles de détermination du résultat fiscal en régime réel (chapitre 5) et les avantages fiscaux relatifs à la détermination du bénéfice imposable (chapitre 6). Chapitre 1 : L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Aux termes de l’article premier du code de l’IRPP et de l’IS, «l’impôt sur le

INTRODUCTION Le système fiscal camerounais est déclaratif, ou auto liquidé, c’est-à-dire que le contribuable est libre de déclarer auprès de l’administration fiscale les éléments de base de sa situation fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès les indépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est

Droit fiscal. DROIT FISCAL. Le droit fiscal se définit comme l’ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Cette définition soulève deux difficultés: -le terme d’imposition renvoie au concept d’impôt. Il existe une théorie générale de l’impôt. -L’existence d’un régime juridique suppose également l’existence de règles particulières qui se rattachent à ce que l’on peut appeler la technique fiscale. PARTIE 1: LA THEORIE GENERALE DE L’IMPÔT Il faut

La notion de droit fiscal international. Notion récente, en tant que telle elle n'est apparue qu'au lendemain de la première guerre mondiale. Ensuite c'est un oxymore, c’est-à-dire une expression contradictoire, se présente comme un attribut de la souveraineté de l’état donc la fiscalité est une des compétences régaliennes. Seule une personne publique a la possibilité de créer d’une part et de percevoir d’autre part une recette fiscale. Donc, le fait d’imposer est lié à l’exercice légitime

que refuse la cour de cassation en cas d'absence d'immatriculation. B - Position de la doctrine Seuls RIPERT et ROBLOT 4 se sont montrés favorables à la qualification de société de fait, en considérant qu'elle existe dès lors qu'un groupement fonctionne sans être immatriculé. Ce groupement a une existence de fait même si juridiquement il n'a pas de personnalité morale5 . La majorité de la doctrine semble y être opposée6 . Outre M. GERMAIN et M. VOGEL7 rejetant la théorie de société de

qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction » d’une société. Cette définition est reprise par la jurisprudence1et unanimement admise par la doctrine. Mais la notion de dirigeant de fait n’est pas définie par le législateur. Bien que la doctrine marocaine traite rarement de la notion du dirigeant de fait, et on peut même dire qu’elle est quasiment absente à ce niveau, le législateur marocain lui, suivant d’ailleurs l’exemple du

TD DE DROIT FISCAL NUMERO 1 Cas pratique : 1) les différents types de prélèvements obligatoires : Les prélèvements obligatoires, correspondent à l'ensemble des versements opérés par tous les agents économiques aux administration publiques. Il ne faut pas confondre prélèvements obligatoires et impôts. En effet, on y trouve des impôts qui ont un caractère fiscal et des impôts qui ont un caractère administratif. Les prélèvements obligatoires regroupent ces 2 catégories. On peut