La Doctrine Fiscale

alors un pourvoi en cassation pour un seul et même motif. La Cour aurait violé les articles 1109, 1110, 1116 et 1134 du Code civil en estimant que seule une stipulation expresse du contrat de vente pouvait faire entrer le bénéficiaire de l’avantage fiscal dans le champ contractuel et que les volontés des parties de tenir pour substantielle cet élément pouvant être établi par tout moyen. La question qui se pose alors à la cour de cassation est la suivante : l’erreur sur un motif du contrat, extérieur

 Principes généraux du droit fiscal PREMIERE PARTIE : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS Chapitre 1 : Le cadre historique du système fiscal français Section 1. Le recouvrement de l’impôt sous l’Ancien Régime Sous l’Ancien Régime, on distinguait les finances extraordinaires et les finances ordinaires. Les finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects

Introduction au droit fiscal Intro : Notions générales I. Approche de la fiscalité A. Définitions / caractère 1. Définition Il n’y a pas de définition légale de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition est attribuée à George Vedel, membre du conseil constitutionnel. 2. Caractère de l’impôt * Prestation

pour régler de leur vivant leur future succession. Avant septembre 1998 s’y ajoutait un avantage fiscal, en effet les bénéficiaires profitaient d’une réduction de droit mutation à titre gratuit qui était supérieure à celle applicable en cas de donation ordinaire. Cet avantage n’existe plus depuis 1998 : loi de finances de 1999 a unifié les taux dans les deux cas. Aujourd’hui, plus aucun avantage fiscal par rapport à une donation pure et simple. Restent les avantages civils liés à ce régime, ils

de l'assiette……………………………………….13 * 5.3 Liquidation…………………………………………..……………13 * 5.3.1 Plafonds et plancher…………………….…………………13 * 5.3.2 Dérogations fiscales……………..…………………………13 * 5.4 Recouvrement………………….…………………………………14 * 5.5 Contrôle fiscal……………………………………………………..14 * 5.6 Contentieux fiscal……………………………………..………..….15 Conclusion………………………………………………………………….16 Bibliographie……………………………………………………..17 Introduction : L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué

La fraude fiscale Droit pénal des affaires La fraude fiscale Sommaire INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : terminologie de la fraude fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................

A- L’équilibre sectoriel B- L’équilibre régional 1.1.1.3- Encouragement des activités économiques et action sociales A- Par des financements directs B- Par le moyen de subventions C- Par le moyen d’incitations fiscales 1.1.2- Finances publiques et finances privées 1.1.2.1- Au plan de la prévision 1.1.2.2- Au plan de des objectifs 1.1.2.3- au plan de la structure et de la composition 1.1.3- Budget et plan 1.1

quelque soit leur diversité et dans un souci de simplification, nous pouvons les regrouper en cinq grandes familles dont les méthodes sont fondées sur : • • • • • Le patrimoine. La capacité bénéficiaire. La notion de Goodwill. Les références fiscales. La notion de valeur stratégique. L’évaluation de l’entreprise Octobre 2003 1/9 Une base de négociation Si la valeur n'est pas l'unique résultat d'un calcul, il est néanmoins nécessaire de disposer d'une base de référence qui servira

d’adoption et d’exécution particulière prévue par la Constitution tunisienne et la LOB de 1967 telle qu’elle a été modifiée à maintes reprises, et le plus récemment par la loi organique n°2004-42 du 13 mai 2004[23]. Ainsi, une certaine doctrine[24]définit la loi de finances comme étant « un acte législatif qui obéit à des mécanismes de discussion et de vote qui dérogent partiellement aux mécanismes ordinaires ». Le même auteur ajoute : « cette procédure budgétaire normale concerne sans

englobe des questions d’économie tel que le droit de la concurrence, droit de distribution, ou encore droit intellectuel mais également de droit civil, comme la théorie générale des obligations (obligation de payer ou de livrer la chose) et de droit fiscal (TVA IS IR) ainsi que de droit social et droit international. Spécificité du droit des affaires Il est dérogatoire au droit civil parce qu’il cherche à répondre aux impératifs des commerçants qui souhaitent que les affaires soient traitées vite