La Dualité De Juridiction A Elle Encore Un Sens

administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale. 3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit résolu pour que le droit soit rétabli. 4) Certes, un litige « administratif » peut être résolu :  Soit par l’Administration elle-même qui a été saisi d’un recours administratif

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité

La compétence du juge administratif Depuis l'Édit de Saint-Germain de 1641, l'état français a exclu le juge judiciaire de l'ordre de juridiction administrative. Si l'ordre juridictionnel administratif peut aujourd'hui apparaître comme le pendant administratif de l'ordre judiciaire la comparaison du nombre de magistrats des deux ordres (8355 magistrats judiciaire pour moins de 1400 juges administratifs) et la spécificité des contentieux dont ils se saisissent sont autant d'indices qui soulignent

la langue courante, il désigne à la fois l’activité ou la fonction au service d’une mission ainsi que l’institution ou l’organe qui prend en charge cette activité. Il existe donc 2 approches possible de la notion d’administration : l’une fonctionnelle ou matérielle, l’autre organique ou institutionnelle. Paragraphe 1 – l’approche fonctionnelle ou matérielle de l’administration Cette approche puise ces origines dans la période révolutionnaire durant laquelle a progressivement émergée l’idée d’une

| |L’organisation judiciaire | |La jurisprudence | EXERCICE Entraînement à la dissertation juridique : « La Cour de cassation et l’unification du droit » (Rédiger entièrement l’introduction et faire un plan détaillé) DOCUMENTS  Isabelle DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés

responsabilité civile par rapports à la responsabilité pénale. » - C’est à partir du Moyen âge sous le règne de Charlemagne que la vengeance privée a été concrètement remplacé

d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre «Développements additionnels, etc.» [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et des astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de

rouge, vous avez les éléments méthodologiques. J’ai surligné en jaune le minimum à connaitre par cœur. CC 86-224 DC du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence Introduction FAITS Par la loi du 2 juillet 1986, le législateur a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans le but de définir un nouveau droit de la concurrence.

trancher des conflits entre les individus ou entre les individus et l'État. Mais il y a une part de morale et d'équité dans le droit à condition que le juriste n'implique pas ses sentiments humains (politiques ou religieux) dans la solution de droit. La France s'est dotée d'un système de droit écrit, à la différence des pays anglophones où le droit résulte, non de textes législatifs, mais de la pratique des juridictions. Ce système est appelé: Common law. Le droit commercial est consigné dans un code