La Dualité Du Pouvoir Exécutif

administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la constitution même de l’État, l’aménagement et l’exercice du pouvoir, d’autres, les personnes et autorités administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains pays comme la France, l’Allemagne, la Suisse, et bien sûr le Maroc, ce droit forme une branche

l'esprit des lois œuvre majeur de la science juridique, Montesquieu écrit : « Il n'y a point de libertés si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Parler de justice suppose donc d'avoir à l'esprit qu'il s'agit

de 1804 est un recueil de lois, quand bien même les rédacteurs ont choisi de ne pas tout réglementer, de ne pas tomber dans le vice du détail. C’est sans doute là la force du Code civil, qui lui permit de traverser les époques et de pouvoir s’appliquer encore aujourd’hui. Par exemple, en 1804, les accidents automobiles n’ont pas pu être envisagés puisque l’automobile n’avait pas encore été inventée. Pourtant, un texte, l’article 1384, al. 1, relatif à la responsabilité

décembre 1958, le général de Gaulle est élu président de la République par le collège électoral de 80 000 grands électeurs prévus par la Constitution – et déjà envisagé dans le discours de Bayeux en Juin 1946 2) La constitution de 1958 : le texte Le pouvoir législatif est partagé entre deux assemblées, le Sénat, élu au suffrage universel indirect, et l’Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct. En cas de désaccord, l’Assemblée Nationale tranche en dernier ressort, à la demande du gouvernement

L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont concentrés dans la personne du leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es

Instauration d’un régime présidentiel : Président élu par le peuple, congrès bicamérale, cour suprême de justice ; les plus grands ont une structure fédérale. Dans ces régimes, le Président dispose de pouvoirs beaucoup plus grands que ceux du président américain. Désir de rendre effectif et efficace le pouvoir pour qu’il ait les moyens de promouvoir le développement éco et social. Nation unifiée autour du chef de l’État, président pouvant s’imposer face au législatif. Le président a le droit d’initiative

sont les pouvoirs et la position du Président de la République en période de cohabitation ? Nous répondrons à cette question à l’aide un plan bipartite étudiant premièrement la théorie et deuxièmement la pratique de ces pouvoirs. La position et les pouvoirs théoriques du Président de la République en période de cohabitation Un régime à caractère dyarchique La dyarchie se définie comme un régime dans lequel le chef de l’Etat et le chef du gouvernement auraient tous deux un réel pouvoir de direction

gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique et social, au visa de l'article 38 de la Constitution. Sur ce fondement, une ordonnance du 1er décembre 1986 crée un organe administratif, le Conseil de la concurrence, doté d'un fort pouvoir répressif et notamment en matière pécuniaire. Cependant , les recours contre ses décisions, bien que possible, devant la Cour d'appel de Paris, ne sont pas suspensifs. En vertu de l'article 60 de la Constitution, 60 députés ont alors déféré cette

DIVELLEC (A.), « L’articulation des pouvoirs dans les démocraties parlementaires européennes : fusion et mitigation », Pouvoirs, 4/2012 (n°143), p. 123-140 EXERCICES 1. En vous appuyant sur les extraits de la Constitution malgache du 27 avril 2007 cireproduits, déterminez la nature du régime décrit (régime parlementaire ou régime présidentiel), en motivant votre réponse de manière argumentée et structurée. 2. Dissertez sur le sujet suivant : La séparation des pouvoirs dans les régimes parlementaires

coexistence de deux ordres de juridictions La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif