La Décentralisation Et Le Principe De Progressivité

excellence. 5 Paragraphe 2: Du consentement à l’impôt au consentement de l’impôt. 5 a) La révolution britannique 6 b) La révolution américaine 7 c) La Révolution Française 7 Section 2: Respect de la légalité fiscale. 8 Paragraphe 1: Principe de légalité fiscale et le caractère légal de l’impôt. 8 Paragraphe 2: Application de la fiscale dans le temps 8 Paragraphe 3: Application de la loi fiscale  dans l’espace. 8 Section 3: Les sources du droit fiscal 9 Paragraphe 1: Sources

l’Etat : - de 20% de la pop active. Travailler pr l’Etat pas forcément fonctionnaire. Baisse de l’emploi ds fonction pub centrale due à nn remplacement d’un fonctionnaire sr 2 qui part à la retraite. A l’inverse hausse des emplois ds CL due à décentralisation depuis 1982 avc loi Deferre. Ds pays dvp, Fr= 3ème employeur pub. * Le tx de PO (impôts + CS) environ 42% en 2010. * Le ratio de dép pub = 55% en 2010 (52 avant crise). b- Les PO. *Rapide historique. Avant révolution Fr, système

contribuables doivent pouvoir disposer au regard des prélèvements opérés. L’article 13 de la DDHC ajoute d’ailleurs que « cette contribution commune indispensable doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés » => principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Les termes de cet équilibre ont commencé à prendre forme dans un processus dit de consentement à l’impôt ou de consentement de l’impôt. $2 : Du consentement à l’impôt au consentement de l’impôt Consentir

directe sur salaire. Enfin, cet élément de contrainte va aussi permettre de distinguer l’impôt d’autres rentrées financières pour l’Etat. c) Une prestation perçue à titre définitif. L’aspect définitif de l’impôt l’oppose à l’emprunt. En principe, quand on paye un impôt, on n’est pas remboursé. L’impôt est donc acquis par l’Etat de manière définitive. d) Un prélèvement sans contre partie immédiate. C’est peut être l’élément le plus original / spécifique de l’impôt. Il signifie

élections qui légitiment ce Parlement. On charge le « Comité des 17 » de la rédaction d’une Constitution que contient les points suivants : * Maintien du principe monarchique * Supériorité du pouvoir Fédéral sur celui des Etats * Nomination de J. de Habsbourg au poste de Vicaire général d’Empire Il apparait donc qu’à ses principes, le mouvement pouvait donner l’impression d’être unitaire et de pouvoir se développer sans craindre une réaction du pouvoir. Cependant, des divisions vont très

2) contribuent à créer un climat tendu. La gauche a fait la preuve de sa capacité à apporter des réponses en la matière : développement de la société de l’information avec le PAGSI du gouvernement Jospin, la LOLF et plus loin dans le temps la décentralisation, la réforme de la régulation dans de nombreux domaines (secteur bancaire, énergie). Il faut sur ces sujets éviter l’idéologie, de part et d’autre. La plupart des objectifs sont consensuels et peuvent être soutenus : dépenser mieux, améliorer

autre prélèvement financier qui est « l'emprunt ». L'emprunt est en principe une prestation facultative, quelques fois les emprunts ont été obligatoires. En 1976, l'Etat Français pour lutter contre la sécheresse laisse aux citoyens le choix entre : soit payer un impôt soit souscrire un « emprunt » (forme d'impôt déguisé). Prestation définitive : L'impôt est perdu pour le contribuable. L'impôt n'est pas remboursé. Ce principe à lui aussi été assoupli : prime pour l'emploi, système pour lutter contre

l’analyse économique : − premier principe : en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé ; − deuxième principe : en cas d’externalité – atteinte à l’environnement par exemple – la fiscalité doit au contraire présenter un caractère incitatif et pratiquer un taux qui peut être élevé sur une assiette aussi ciblée que possible – la pollution elle-même ; − troisième principe : le taux d’imposition doit tenir

publiques + naissance de l’Etat moderne Impôt (sens actuel) : prélèvement monétaire sans contrepartie directe. Cela suppose l’existence d’une autorité qui soumette la population à ce paiement. Déclaration des Droits de l’Homme (1789) : impôt = principe démocratique (égalité, universalité). Historique de l’Etat = « pouvoir suprême de commander, d’ordonner, de contraindre, de dicter la loi, et d’imposer des structures durables » (CHAUMU) N’a pas toujours existé et n’existe pas partout (aucune

Fiche n°2 : L'évolution historique des finances publiques 1. Quels sont les grands principes financiers posés par la Révolution française ? En réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les