La Décentralisation Et Le Principe De Progressivité

MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION AU CAMEROUN : PROBLEMES, DEFIS ET STRATEGIES Exposé de Son Excellence Monsieur Emmanuel EDOU Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, Chargé des Collectivités. 1 LA DECENTRALISATION 1) Définition La réalisation de la Décentralisation, technique d’administration de l’Etat reste subordonnée au plan juridique, au respect de trois (03) conditions essentielles : - l’existence d’une sphère de compétences

et des ressources aux communes pour une décentralisation véritable ! A la suite des élections communales et municipales de décembre 2002 et janvier 2003, le Bénin fait partie des pays qui expérimentent réellement la décentralisation en Afrique. Consécutive aux réformes démocratiques en cours sur le continent depuis les années 90, la décentralisation a pour objectifs majeurs de promouvoir la démocratie à la base et le développement local. La décentralisation réelle permet donc de mettre en place une

annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants, taxe de droit de timbre pour l'introduction d'une instance, taxe sur les sodas et boissons sucrées,… Les impôts locaux ont également fortement augmenté à la suite du processus de décentralisation engagé par l’Etat. Pour autant, peut-on dire que les prélèvements obligatoires en France sont trop élevés ? En mettant de côté la perception subjective des Français qui est difficile à établir, au vu de la spécificité de chaque situation individuelle

travailleurs qui sont touchés par cet impôt sur l’épargne. ← des effets de localisation : les taxes peuvent modifier le choix de localisation des firmes ou de résidence des ménages. Si le facteur est mobile alors sa courbe sera élastique. Principe de neutralité : un « bon »système fiscal doit minimiser la perte sèche. Pour minimiser la perte sèche il faut : • fixer des taux d’imposition bas • taxer les biens sur des bases à faible élasticité – prix (taxer les biens de consommation

dans les logements; baisse de l’IS de 50 à 36,67 % ; diminution du rendement de l’IR imputable à l’extension des niches fiscales. La dépense fiscale correspond à une recette à laquelle l’Etat renonce en prenant des dispositions dérogatoires aux principes du droit commun de la fiscalité. Elle peut prendre plusieurs formes : exonération, abattement (10 % pour frais professionnels, 20 % supplémentaire pour les salariés), déduction fiscale… Cf. rapport du Conseil des impôts 2003. La pression

dans les logements; baisse de l’IS de 50 à 36,67 % ; diminution du rendement de l’IR imputable à l’extension des niches fiscales. La dépense fiscale correspond à une recette à laquelle l’Etat renonce en prenant des dispositions dérogatoires aux principes du droit commun de la fiscalité. Elle peut prendre plusieurs formes : exonération, abattement (10 % pour frais professionnels, 20 % supplémentaire pour les salariés), déduction fiscale… Cf. rapport du Conseil des impôts 2003. La pression fiscale

territoire ne saurait se satisfaire de la seule existence d’institutions centralisées dans la capitale. C’est pour cela qu’il existe également une administration locale qui a pour préoccupation de développer la démocratie locale par le processus de décentralisation. La démocratie est un régime politique dans lequel le peuple est souverain et détient le pouvoir collectivement. Nous nous intéresserons ici à un niveau de démocratie plus ciblé tel que la démocratie locale que nous pouvons définir comme le

l’héritage institutionnel et juridique marocain et donne l’image d’une organisation administrative territoriale marquée par un concept central qui est la « centralisation » et ses deux éléments extérieurs qui sont « la déconcentration » et la « décentralisation ».3 La déconcentration est une technique d’organisation administrative qui vise à rapprocher l’action administrative des citoyens par la délégation d’importants pouvoirs de décisions dans des matières plus au moins étendues à des agents locaux

l’infrastructure adéquate. L’état accompagne le développement économique mais ne le précède pas (ce n’est pas le cas de la position française). Ce sont ces 3 devoirs qui constituent l’état gendarme et c’est tout pour Smith. L’impôt doit se gérer selon des principes rigides. Smith et Ricardo ont ensuite élaboré des maximes fiscales. L’impôt doit être juste, non vexatoire et universel. 4 maximes : - La justice. N’est pas évidente car chacun doit payer à hauteur de ses ressources, donc Smith privilégie l’impôt

fondamentaux qui s’impose avec force aujourd’hui dans ce prélude historique à la redistribution des rôles institutionnels est celui de la définition législative de l’intérêt local/communal, de l’intérêt régional et de l’intérêt national. Le principe de la progressivité dans la mise en œuvre de la régionalisation avancée est à étudier. Des paliers conditionnes de progression dans la régionalisation permettra aux régions qui bénéficient toutes au départ des mêmes compétences de base de progresser vers le