La Décentralisation Et Le Principe De Progressivité

=>confrontation des points de vue. l'article 13 de la DDHC se prolonge en indiquant que cette « contribution doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. » la première des garanties de la DDHC réside dans le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt (= charges communes). §2: du consentement de l'impôt au consentement de l'impôt consentir l'impôt => donnée majeure dans toute organisation politique. se concrétise ainsi l'acte de soumission au pouvoir

séparées des fonctions administratives». Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration. Principe de séparation des pouvoirs va devenir le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge de l’administration sera crée à l’intérieur même du pouvoir exécutif (contraire au principe de séparation des pouvoirs). Le Conseil d’Etat est crée comme juge administratif par la Constitution de 1958, de même que le sont les juges locaux

en précisant que « cette contribution commune indispensable doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté » La première des garanties ainsi reconnu par la DDHC va résider dans le fameux principe d’égalité des citoyens devant l’impôt (c’est ce principe, qui à l’occasion de l’analyse constitutionnelle de la loi de finance pour 2010, a été mis en œuvre pour rendre inconstitutionnelle la taxe carbone) Au-delà de cet article 13, les termes de l’équilibre qui sont à recherché

Ces impôts sur la consommation vont poser des problèmes techniques et économiques. A) Les problèmes techniques des impôts de la consommation. A l’origine pour taxer la consommation il y avait deux méthodes. • Technique de la taxation unique : le principe est de dire qu’ici on va taxer le produit à un moment de sa vie. Par exemple quand le producteur le vend au détaillant. La taxation va donc a ce moment la s’incorporer et cela va se répercuter durant le circuit. Cette technique a été utilisée jusqu'à

l’année C. L’article d’équilibre de la loi de finances II. La structure du budget A. Les recettes du budget général B. Les dépenses du budget général III. Les grands principes du droit budgétaire A. Le principe de l’unité B. Le principe de l’annualité C. Le principe de l’universalité D. Le principe de la spécialité E. Le principe de sincérité Table des matières V IV. La procédure budgétaire A. La préparation du budget B. Le vote du budget C. L’exécution du budget D. Le contrôle du budget

Rompuy déclare qu’après le refinancement de leur Communauté, les francophones ne seront plus demandeurs de réformes institutionnelles. C’est d’ailleurs une des causes des difficultés depuis 2007. Lorsque les demandes d’approfondissement de la décentralisation ne viennent que d’un côté, les compromis sont plus difficiles, surtout dans le cadre d’un fédéralisme déjà assez approfondi. La méthode Verhofstadt Les accords du Lambermont consacrent la méthode Verhofstadt. Pour le "Numero Uno", un problème

Quel est le domaine des finances publiques ? Il couvre quatre secteurs : • L’Etat (financé par l’impôt ou par l’emprunt) • Secteur étatique • Des collectivités territoriales ou locales : elles sont autonomes du point de vue financier (=> décentralisation), l’Etat a tout de même un lien financier avec elles (ex : subventions) • Secteur décentralisé • Des organismes à caractère industriel ou commercial qui ont leurs propres ressources mais placés sous le contrôle de l’Etat • Secteur industriel

qui prétend à la complétude. La cohérence du droit est assurée par les règles qui hiérarchisent les sources du droit et règlent les conflits entre celles-ci. Il y a donc absence de 2 règles contraires. Elle est également garantie par les grands principes qui supportent l’ensemble de l’édifice juridique tels que la séparation des pouvoirs, la sécurité juridique ou l’autonomie de la volonté. La cohérence du système se traduit aussi par les méthodes d’interprétation du droit communes à l’ensemble

STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA VILLE DE MBOUR Depuis 1996, le Sénégal est entré dans un processus irréversible de décentralisation qui aurait du permettre aux Collectivités Locales de mener une gestion de leur territoire au plus proche des habitants, et par là, peut-être, plus efficiente. Cet important dispositif législatif devrait se traduire au plan structurel par la mise en place de structures, mécanismes et procédures susceptibles de dégager des moyens nécessaires à l’exercice des compétences

FISCALE sous la direction de Guillaume Allègre et Mathieu Plane INTRODUCTION Vers une grande réforme fiscale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Guillaume Allègre et Mathieu Plane FISCALITÉ : CONSENTEMENT, CONTRAINTES ET PRINCIPES Soutenabilité et justice économique. Finalités et moyens d’une réforme fiscale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Jacques Le Cacheux L'économie politique des réformes fiscales. Une analyse historique . 35