La Décentralisation Et Le Principe De Progressivité

notamment irrecevables lorsqu’ils amènent à diminuer les recettes ou à augmenter les dépenses, soit lorsqu’ils détériorent le solde budgétaire. Souvent à la demande de la majorité parlementaire, le gouvernement peut amender librement son projet. B/ Les principes budgétaires La loi de finances est régit par 3 grandes règles qui sont disposés dans l’ordonnance de 1959 : l’universalité, l’unité et l’annuité. 1. La règle d’annuité La loi de finances prévoit et autorise l’ensemble des recettes et dépenses

prélèvements obligatoires en 2011 et leur évolution .............................................................. 7 Évolution des prélèvements obligatoires sur la période 2012-2013 ......................... 17 Dossier I : Le rôle de la progressivité des impôts pesant sur les ménages dans la redistribution ........................................................................................... 31 Dossier II : Écarts de taxation implicite des bénéfices entre grandes et petites entreprises

législatives et d’accompagnement 28. Révision constitutionnelle 29. Adaptations législatives et réglementaires 30. Instances de pilotage et d’évaluation VIII. De nouvelles régions à caractère institutionnel et fonctionnel 31. Concepts normatifs et principes directeurs 32. Règles et modalités de découpage 33. Configuration globale des régions proposées 34. Descriptifs des options de découpage proposées Annexes 21 21 21 22 22 22 23 24 25 25 26 27 27 29 29 30 30 31 34 35 39 CCR/Rapport sur la régionalisation

d’accompagnement 28. Révision constitutionnelle 29. Adaptations législatives et réglementaires 30. Instances de pilotage et d’évaluation 27 27 29 29 VIII. De nouvelles régions à caractère institutionnel et fonctionnel 31. Concepts normatifs et principes directeurs 32. Règles et modalités de découpage 33. Configuration globale des régions proposées 34. Descriptifs des options de découpage proposées 25 30 30 31 34 35 Annexes CCR/Rapport sur la régionalisation avancée/Livre I : Conception

leur dette fiscale en donnant des œuvres d’art. 2- Une prestation perçue par voix d’autorité. Le prélèvement fiscal est toujours effectué de manière autoritaire sans le consentement des destinataires. Cela peut paraitre contradictoire avec le principe démocratique du consentement à l’impôt. Le recouvrement de l’impôt implique l’exercice de prérogatives de puissance publique comme par exemple : l’émission d’un titre exécutoire. Exemple : la saisie sur salaire. Il ne peut que contester l’impôt

d’accompagnement 28. Révision constitutionnelle 29. Adaptations législatives et réglementaires 30. Instances de pilotage et d’évaluation 27 27 29 29 VIII. De nouvelles régions à caractère institutionnel et fonctionnel 31. Concepts normatifs et principes directeurs 32. Règles et modalités de découpage 33. Configuration globale des régions proposées 34. Descriptifs des options de découpage proposées 25 30 30 31 34 35 Annexes CCR/Rapport sur la régionalisation avancée/Livre I : Conception

LA DECENTRALISATION AU MALI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Octobre 2010 CATEK Gouvernance & Développement Hamdallaye ACI 2000 Rue 422 P.163 Bamako Mali BP: E-2315 Tel : 20 29 53 57 / Fax : 20 29 53 50 / Email : catek@catek-uemoa.com www.catek-uemoa.com Sommaire SIGLES ET ABRÉVIATIONS 4 I. INTRODUCTION 6 II. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES ATTENTES DE L’ETUDE 7 III. LE RAPPEL DES FONDEMENTS, DES OBJECTIFS ET DES GRANDS CHOIX DE LA REFORME DE DECENTRALISATION 10

partage de la VA chez Ricardo. La théorie économique a cherché a expliquer deux choses : qu’est ce qui détermine le partage ? Quels sont les conséquences du partage de la VA sur la croissance ? Ricardo est un économiste classique (1772-1823), Les principes de l’économie politique et de l’impôt (1817), il écrit au début « Déterminer les lois qui règlent de cette distribution, voilà le principal problème en économie politique ». Ricardo propose une théorie qui explique le partage de la VA et une théorie

...............……..........5 Présentation Guide………………………………………………........................……..........6 Partie 1 : Ce qu’il faut savoir ? 1.1. La décentralisation au Mali…………………..……………………………….. ……… 9 Les fondements historiques et politiques .......................................………….... 9 Cadre juridique et institutionnel de la décentralisation ….....……...….…….10 1.2. La Coopération Décentralisée : Vision Malienne de la Coopération Décentralisée…......………...…..... …. 12 … Etat des lieux en matière

relativement insignifiant. La Mauritanie est importatrice nette de services, notamment de services des transport. Cadre institutionnel et politique commerciale En 1991, la Mauritanie a introduit dans sa nouvelle Constitution le multipartisme, le principe de la séparation des pouvoirs et la consécration des libertés individuelles et collectives. Le système politique actuel est constitué d'un pouvoir exécutif, exercé par le Président de la République et le gouvernement qu'il nomme, d'un pouvoir législatif