La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques, Économiques et sociales Souissi, Rabat Les Moyens d’action de l’administration 1- L’acte Unilatéral 2- Le contrat Administratif Professeur : Mohammed Belhaj www.ledroitpublicmarocain.com « Les moyens d’action de l’administration » Mohammed Belhaj Deuxième partie Les moyens d’action de l’administration Pour accomplir sa mission, l’administration dispose de moyens d’action d’ordre humain, matériel et juridique. Les moyens juridiques

de droit administratif des biens Page 1 sur 194   Mario, 25 ans d'aventures au Royaume Champignon partie 2 Connexion Créer un blog Accueil Articles Livre d'or Cours de droit gratuit en ligne Mes rubriques Cours de droit gratuit en ligne > Cours de droit administratif Derniers des biens commentaires  Cours d'introduction au  Articles de cette rubrique : droit (1) je voudrais que  Cours de droit vous m'envoyiez   administratif (1)  les cours de dr... Cours de droit administratif des bien

même lignée nous pouvons noter que le Conseil D’état dans son rapport annuel de 2008 ,a nommé celui tel « le contrat mode d’action public et production de norme ».De surcroit , l’enrichissement du mode contractuel marque la « vitalité du Droit Administratif » Le constant développement du contrat dans l’action administrative tient en effet à ses capacités de synthèse .La concession par exemple permet de faire converger l’entreprise privée et le service public, les contrats entre l’état et le collectivités

LA POLICE ADMINISTRATIVE Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité[1]. Par métonymie, le terme désigne aussi les structures et les personnes affectées à cette activité. Pour en préciser l'objet, le droit administratif donne à la police divers qualificatifs: générale, spéciale, judiciaire ou administrative[2]. Ainsi, la police administrative est l'activité des personnes publiques qui consiste à prévenir (ou empêcher) les atteintes à l'ordre public. Cette activité

actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2- Les contrats administratifs 40 Titre 2- L’organisation administrative 41 Chapitre 1- La déconcentration 41 Chapitre 2- La décentralisation 41 DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz

récemment, la Cour de Justice dans un arrêt consultatif de 1982 applique la même règle. Le droit interne a, au regard du droit international, un statut factuel. Selon la CPJI, dans l’affaire dite des intérêts allemands en Haute Sibérie polonaise, la Cour a jugé que « le droit interne est un fait au regard du droit international ». La normativité du droit interne est inopposable sur le plan international. Le droit international peut connaitre des exceptions, mais celles-ci proviennent du droit international

transposition de directives européennes et de la compétence du juge administratif en la matière. Le contrôle de conformité de tels actes peut poser des difficultés dans la mesure où deux juges peuvent se trouver compétents (A), difficultés en partie résolues par l'arrêt d'espèce (B). A) Appréciation de la légalité d'actes réglementaires transposant des directives européennes : deux juges potentiellement compétents. L'exclusivité de la compétence du juge communautaire quant à l'invalidation d'acte

particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences fondé sur lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux administratifs de déclarer l’État débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24 août 1970 : interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application

c'est à dire appliquer la règle de droit pour trouver la solution des litiges. Le juge intervient de façon occasionnelle que s�il est saisit d'un litige. Son rôle est rappelle. L�administration doit avoir le sens de l�opportunité et la compétence technique. Elle doit considérer la règle de droit, mais aussi l�intérêt général. Elle doit enfin gouverner, c'est à dire prendre les décisions essentielles. La délimitation avec l�action administrative est la plus délicate. L�administration est une fonction

l’achat de stylos que la construction d’une raffinerie. Ils peuvent être régis ou par le droit privé (comprenant le droit civil, le droit commercial, le droit du travail) ou par le droit public (comprenant le droit des marchés publics et le droit administratif). Lorsqu’un contrat est régi par le droit privé, il peut obéir à différents régimes juridiques de droit privé. De façon générale, le droit des obligations définit les règles communes à tous les contrats, dans leur formation comme dans leurs effets