La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

Constitution et lois dans l’ordre interne et d’autre part car le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence pour contrôler la conventionalité des lois. Le juge administratif a du se saisir de cette question de conventionalité de la loi mais il ne l’a fait que tardivement et sous certaines conditions. Il y a lieu de s’intéresser au contrôle de conventionalité opéré par le juge administratif tant au regard de la loi ordinaire que de la loi constitutionnelle car le sujet invite à s’intéresser

le champ de sa compétence. Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans les rapports entre loi et règlement . Cependant, malgré les apparences, l’innovation apportée par les articles 34 et 37, c’est-à-dire la limitation du domaine législatif, a une portée réduite. L’analyse des textes, leur interprétation, et la pratique montrent qu’il existe de nombreuses interférences, et une souplesse dans la délimitation des domaines de

• COURS • CULTURE GÉNÉRALE • ACTUALITÉS • DOSSIERS Espace abonnés Mot de passe oublié Droit administratif des biens • Expropriation • Travaux publics • Domaine public o Historique o Distinction domaine privé-public o Consistance du Domaine public o Police de la conservation du domaine public o Délimitation du domaine public naturel o Inaliénabilité et imprescriptibilité o Occupation privative o Principes régissant le domaine public DISTINCTION DOMAINE PRIVÉ-PUBLIC

INTRODUCTION: Le droit administratif pendant longtemps n’a pas eu une bonne réputation et elle a été considéré comme une sorte de miracle qui a assujetti la puissance publique au respect de la règle de droit. ce droit est perçu aujourd’hui souvent comme une source de complication pour les administrés et pour les justiciables. ce droit n’est pas né du hasard, il est lié a la formation de l’état en France, et c’est la révolution de 1789 qui va lui donné une certaine ampleur. L’ancien régime connaissait

de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources», et 72, alinéa 3 de la Constitution 1958. L'article 72, alinéa 3 de la Constitution de 1958 vient à son tour renforcer ce principe en affirmant que «dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences». Le principe de la libre administration est une norme constitutionnelle

contrôle du juge administratif Chapitre1 – Le zonage, un ensemble de dispositions spécifiques facteur d’adaptation aux conditions locales Chapitre 2 – Le contrôle du contenu des règlements locaux, garantie essentielle de la liberté de l’affichage 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS EMPLOYEES AJDA art. BJCL BJDU CAA CE CEDH C. envir. CGCT CJA coll. concl. D. DA D. Envir. dir. éd. ibid infra JCP JOAN JORF RFDA RGCT RJE RUDH Lebon s. supra TA V. Actualité juridique droit administratif Article Bulletin

réglementaire » (art. 21). – En revanche, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel. Il est toutefois possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). – Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir

s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration »

d’entreprises du secteur public au secteur privé. » Les domaines dans lesquels la loi détermine simplement les principes fondamentaux «– L’organisation générale de la Défense nationale; – la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources; – l’enseignement; – la préservation de l’environnement; – le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales; – le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale. » À NOTER

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles