La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

belligérance Section 2 : le lien de nationalité § 1 : le lien de nationalité, aspect de la compétence personnelle des Etats A/ La fixation du régime de nationalité 1. la nationalité des personnes physiques 2. la nationalité des sociétés 3. la nationalité des engins B/ la compétence personnelle de l’Etat à l’égard de ses ressortissants étrangers 1. la compétence normative 2. la compétence opérationnelle § 2 : le lien de nationalité et de protection diplomatique A/ la protection

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont :

constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité

LE TERRITOIRE. * LA POPULATION. * L’ORGANISATION POLITIQUE ET JURIDIQUE. 1. LE TERRITOIR : Généralement la population est établie sur un territoire, un espace délimité par des frontières, sans territoir de pouvoir de l’Etat, ses compétences ne pourrie s’exercé, un Etat qui perd sont territoire n’est plus un Etat mais il ne se confond pas avec lui .s’il est imputé l’Etat demeure. Le territoire peut être terrestre, maritime, aérien, il, peut faire l’objet d’éclatement exp. (l’aéroslavie)

Droit Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif

Les conditions d’existence de l’Etat : - - - Le territoire : espace délimitant la sphère d’exercice des compétences de l’Etat. La population : Il n’y a pas d'État sans une population. L’organisation politique et juridique : un appareil d’Etat. La souveraineté spécificité de l’Etat : L’Etat est souverain. Il détient l’autorité, la puissance suprême. Il fixe lui-même ses propres compétences, ses propres règles. De même dans un Etat de droit, l’Etat s’impose à lui-même le respect des règles qu’il

spécifiques, celles qui concernaient la paix du royaume. Un individu ne pouvait pas s’y adresser directement, il devait obtenir du chancelier un ordre écrit (writ), lui accordant le privilège de s’adresser à la cour du roi. Par le biais de cet ordre, la compétence des juridictions royales va se développer. Durant le 12e et 13e siècle, cette justice royale va se développer et va acquérir une bonne réputation : elle va devenir la meilleure. Le roi va déléguer cette justice royale à des institutions que l’on

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

collectivité territoriale. Il y a aussi les établissements publics (ex : université, RATP, hôpitaux) : organisations, institutions, qui ont des activités (de service public) → autonomie juridique. Il y a 2 types d'établissements publics : SPA (administratif) et SPIC (industriel et commercial). Ce qui est public : → institutions, organisations, qui ont le caractère public → juridiquement reconnus comme des personnes publiques ; → certaines activités particulières (ex : activités d'intérêt général

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : -