La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

l’importance pour ces juges va se focaliser sur les règles de procédures et non sur le fond. Ils se réfèrent aux décisions déjà rendu : règle du précédent. Un juge appelé a statuer se réfère non pas a la règle de droit mais aux décisions qui ont déjà été rendu par des juridictions sur des affaires comparables. Toute décision judiciaire s’impose au juge et a tous les juges appelé a statuer sur des faits similaires. Lorsque la décision rendu par ces juges ne satisfait pas le justiciable il était toujours

de personne publique : unité, diversité, complexitéIntro : Amorce : Qualifiées il y a maintenant plus d’un siècle de « pivot du droit administratif » par Maurice Hauriou, les personnes administratives (aujourd’hui plus communément dénommées personnes publiques) sont une notion incontournable du droit administratif. Si le champ d’application du droit administratif n’est pas réductible aux seules personnes publiques, il n’en reste pas moins que la fonction administrative leur appartient en premier

droit international ? 1. DIP et droit national a) Différences de nature Les modes de fonctionnement, les schémas de pensée de ces droits sont très différents. Dans la société internationale, il n’y a pas de législateur, de Constitution, de juge obligatoire, de pouvoir exécutif… Il n’y a pas un centre de pouvoir, car le pouvoir y est éparpillé, décentralisé. - La décentralisation normative : en droit national, la seul manière pour les sujets de droit de créer du droit est de créer un contrat

Territoire et compétences territoriales Définition et composition du territoire Compétence exclusive : les autres Etats ne peuvent pas exercer activités ni règlementaires ni matérielles sur un territoire étranger donc l’Etat sur son territoire est le seul à pouvoir procéder à la mise en œuvre de sa législation seul à pouvoir décider des conditions du maintient de l’ordre sur son territoire. le droit international réglemente l’exercice de ces compétences  principe général

appliqué sur tout le territoire. Il y a plusieurs niveaux de protection. Ex : protection locale : la règle de droit peut être différente d'une commune à l'autre. C'est sur les territoires administratifs que l'on va avoir une règle de droit plus affinée qui tient compte des spécificités locales. Le découpage administratif : communes/départements/régions sont des lieux de pouvoirs et d'organisation administratives. Le propre des nations modernes est de vouloir moderniser les structures étatiques et de

de sa méthode est l'affirmation d'un seuil d'interprétation. C'est-à-dire qu'à un moment donné, l'interprète ne doit plus prétendre interpréter mais admettre que la loi présente des lacunes et qu'elle ne permet pas de résoudre le conflit soumis au juge. Il devient donc artificiel de solliciter une intention supposée, fictive du législateur. Le stade supérieur est celui de la libre recherche scientifique, au-delà de l'interprétation: cette liberté ne doit être ni arbitraire ni purement subjective

Droit administratif Manuels conseillés : - Droit administratif, Bertrand SEILLEL, Flammarion (format poche/2tomes) - Droit administratif, Didier TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de

subordonnées ou quasi autonomes et/ou vers le secteur privé. Le niveau communal, dans un respect du principe de subsidiarité, est désormais jugé plus à même, de par sa proximité avec les citoyens, à régler lui-même ses affaires et à apporter aux problèmes locaux des solutions plus efficaces grâce à des administrations modernisées et des organes administratifs démocratiques, axés sur une participation citoyenne. Un tel renforcement du niveau communal est également perçu comme une nécessité pour accroître

territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent des compétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003). Les domaines de compétences conférés aux collectivités territoriales gardent le caractère d’une délégation et par conséquent l’état peut les augmenter ou les réduire ou les supprimer en adoptant

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire.