La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif. Exemple : - CE, 16 décembre

simples particuliers. Ainsi, la délimitation des attributions du Parlement et du Gouvernement est une question de droit public et plus précisément de droit constitutionnel, parce qu’il s’agit de fixer les compétences des deux organes de l’Etat : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. De même, la réglementation d’un service public, comme l’enseignement, l’énergie ou le transport relève d’une autre branche du droit public : le droit administratif. Il en va ainsi parce que ces activités

civils et militaires.la formation de corps d’officiers au 19ème siècle (Prusse, France) est une innovation majeure, les militaires deviennent des EXPERTS, ils sont des MANAGERS de la violence, le recrutement d’officiers dès 1809 en Prusse apporte la COMPETENCE (légitimité de l’Etat-moderne selon Weber) La constitution d’état major accroît la professionnalisation (notion différente de métier) car un professionnel a des devoirs vis-à-vis de la société. Huntington évoque l’éthique chère à Carl von CLAUSEWITZ

l'administration fiscale rigoureusement contrôlé par le juge. N'étant pas spécialiste en fiscalité, le juge ne contribue que rarement à la protection juridictionnelle du contribuable. Cependant le juge compétant en matière fiscal a subi une évolution contrastée en Tunisie; une extension progressive de la compétence liée à une justiciabilité de plus en plus affirmée de droits de contribuable. Toutefois, le législateur a attribué au tribunal administratif une compétence générale pour statuer sur les pouvoirs en

d’immatriculation et de considérer la réquisitions comme nulle et non avenue.   La dite procédure s’appuie essentiellement sur des techniques de publicité foncière au moyen de la publication au bulletin officiel, de l’affichage des avis ainsi que de la délimitation physique et topographique de l’immeuble en cours de l’immatriculation.    En fin, cette procédure prend fin: - soit par l’immatriculation, - soit par le refus ou le rejet de la réquisition d’immatriculation; - soit  encore par le fait de considérer

rehaussement de l’exécutif a lieu au plan administratif car la guerre a favorisé ce rehaussement et cette prise de décision. Il faut que l’économie soit de plus en plus organisée. Pendant la guerre, l’administration va beaucoup se développer car il y a un contrôle de l’économie. C’est d’ailleurs au lendemain de la guerre qu’on a pour la première fois des décrets-lois. (les lois d’habilitation parlementaire) A partir des années 1920, la compétence de faire des lois partagée entre législatif

A. Présentation de la question. 1. Les apparences En apparence, la doctrine s’accorde à donner une importance absolument centrale à la question du SP dans l’enseignement du droit administratif : G. JEZE parle de la pierre angulaire du droit administratif. Notion la plus importante du droit administratif pour Braibant, pour Stirn aussi, président de le section du contentieux du CE. Le SP contribue à déterminer l’identité de notre droit pour R. CHAPUS. Autre enseignement montrant une