La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

thèse résiderai dans le fait que le juge judiciaire appliquerai le droit administratif, le champs disciplinaire serait important,si on considère que les publicistes n'aurait pas le même regard que les administra-listes ou les environnementalistes, pour qui la Summa Divisio apporte peu. En tant qu'administra-liste, l'objet d'étude est largement dépendant, la Summa Divisio est existentiel, car le Droit Publique c'est écarté du Droit commun, Droit administratif = Droit d'exception Arrêt « Blanco

on en est à notre 5ème constitution (4/10/1958). Section 1 => Les sources écrites d’origine interne. Il existe trois grandes sources écrites d’origine interne : * La constitution * La loi * Le règlement administratif auquel on peut ajouter l’ensemble des actes de l’autorité administrative. 1 ° / La constitution. A) Notion de constitution. La constitution a pour objet de fixer la règle du jeu institutionnel. Dans l’histoire des institutions il n’y

AES L2 S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit

rencontre entre plusieurs disciplines avec des grilles d’analyses, de lectures, qui sont issues de plusieurs matières : étude pluridisciplinaire. Il s’agira de donner un éclairage juridique aux facteurs et aux enjeux qui agissent sur les R.I. Le rôle du juge aujourd’hui devient croissant. Ces 20 dernières années, les juridictions se sont multipliées. Il y a du contentieux (règles et procédures de droit particulières s’appliquant aux différents d’une nature donnée) international. Définition des R.I :

préjudice moral et matériel découlant des déclarations faites par le ministre de l’Intérieur et les hauts fonctionnaires de police. C. Procédures  M. Allenet de Ribemont intenta d’abord, le 23 mars 1977, une procédure devant le tribunal administratif de Paris. Le 13 août 1980, ce tribunal déclara la requête irrecevable puisque « les déclarations [faites] dans l'exercice des fonctions gouvernementales échappent au contrôle de la juridiction administrative ». Le 15 décembre 1980, ce protagoniste

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

signifie qu’elle servira éventuellement d’instrument de mesure à un juge institué par cet ordre dans le cadre d’une activité de règlements de contestation aménager par ce même ordre ». Les normes de droit apparaissent dans les motifs d’une décision de justice. C’est la saisine du juge. La décision du juge permet à l’Etat de garantir l’application des règles de droit. Elles ne sont pas dans tous les cas appliquées par le juge. Le droit est une technique pour justifier des obligations, des

constitutionnel, c’est aussi le droit administratif. Le droit administratif est entendu au sens strict, ce n’est pas l’ensemble du droit qui s’applique à l’administration. L’administration peut elle-même être soumise aux règles du droit commun. L’administration est aussi régit par un droit spécifique, dérogatoire par rapport au droit commun. Contrairement au droit civil, le droit administratif n’a pas fait l’objet d’une codification. Le droit administratif est un droit qui est largement d’origine

droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4). Une épreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) : - droit public : droit constitutionnel, droit administratif, libertés fondamentales et institutions de l'Union européenne ; - droit privé : droit des affaires, droit civil ; - géographie économique et humaine ; - histoire contemporaine ; - technologies de l’information et de la communication ; - sciences

organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargé d'une mission ou d'une fonction, c'est une définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans