La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

l’autorité publique et prise de manière discrétionnaire. 3 catégories principales : l’État, les CT, les établissements publics. L’État occupe une place différente au niveau chronologie et hiérarchique. Il est la 1ère personne publique et le droit administratif se construit autour. Il est le seul à disposer du pouvoir suprême sur le territoire national. Une autre catégorie est à part : les GIP : Groupement d’Intérêts Publics. Ils sont créés depuis la loi du 15/7/1982 = Loi Chevènement. Au début, ils étaient

Droit administratif Titre 2 : Le domaine public Le domaine public est quelque chose de très conceptuel. Le domaine public c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et

procédurales qui se posent aussi devant les juridictions nationales. Ce choix repose sur un certain nombre d'arguments : étudier uniquement le contentieux de l'UE n'a qu'à un intérêt limité car cela reprend largement les règles du contentieux administratif français. La probabilité d'être appeler à plaider devant la cour de justice est proche de zéro alors que la probabilité que l'on soit confronté à des problématiques de droit communautaire en droit national sont immenses. Argument d'ordre méthodologie

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque

définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire romain. Elle est encore présente, bien qu’elle ne soit pas perçue aussi nettement dans la plupart des

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

l’Etat. Le droit administratif (au sens strict) : C’est un droit spéciale, autonome, dérogatoire par rapport au droit privée. A la différence du droit civile, il n’y a pas de code de droit administratif. C’est un droit qui a été longtemps jurisprudentiel et sont créer par le conseil d’Etat, par le juge administratif. Ordre judiciaire : tribunaux=> Tribunaux administratifs=>conseil d’Etat Le droit administratif devient un droit écrit=>dégager les droits directeurs du droit administratif. TITRE I : ELEMENT

spécialisée. 1- les personnes morales à vocation générale a- L’Etat Ce sont des personnes disposant de compétences variés qu’elles exercent sur un territoire donné. L’Etat est techniquement une personne morale de droit public mais originale car c’est la seule à être juridiquement souveraine c'est-à-dire à n’être juridiquement soumise à aucune autre. C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire national. L’Etat est une institution globale composée d’institutions

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la

d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence ( jur’° jud’ puisque dès lors que l’appel se passe à la CA de Paris  logique jur’°elle privée). Il en résulte