La Délimitation De La Compétence Du Juge Administratif

maintenant que, depuis 1992, la constitutionnalité des lois a pris une dimension extrêmement importante de par les attributions dévolues à l'institution chargée de son contrôle, il conviendrait de s'interroger sur la relation que peut entretenir le juge constitutionnel avec la loi. C'est à partir de ces deux axes que sans oser être exhaustif ou même complet, l'on s'efforcera d'aller à l'essentiel. -ILa loi dans la Constitution C'est naturellement à partir de la Constitution que l'on peut valablement

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs

Dès lors que l’on exerce une liberté, on atteint forcement à un moment la liberté de quelqu’un. Il faut donc régler le litige. Certains litiges peuvent se régler calmement (discussion, conciliation, accord commun,…), en dehors de la présence d’un juge. La justice est là quand on n’a pas trouvé de moyen de résoudre le conflit. Elle va intervenir quand il y aura eu échec des modes alternatifs des règlements de litiges. Mais il y a une autre manière d’aborder la justice, qu’est celle que Platon et

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit

société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

privées. Lorsque ces rapports font intervenir des origines différentes (ex : des règles relatives à la nationalité des personnes physiques ou morales, les conflits de loi). Le droit pénal international est constitué par les règles déterminant la compétence respective des états, en matière de répression pénale des crimes et délits. Enfin un certain nombre de branche de droit spécialisé relève du droit international public. Il en est ainsi du droit international de la mer, du droit international fluvial

une structure qui plus ou moins centralisé, centralisation politique, en principe toutes les sociétés étatique comprennent un parlement, n gouvernement, une police, et des tribunaux, juridiquement également, plus ou moins selon les états droit administratifs, et surtout les règles de droit, le cœur même sont organisés hiérarchiquement, on le verra dans le droit interne. Dans la société international cela n’existe pas, pourquoi ? Car les états sont souverains, ils n’acceptent aucunes autorité, aucune

appelle ces règles, des règlements. On suppose les deux catégories de textes, elles ont une force égale Loi : -loi stricto sensu (parlement) -Règlement (gouvernement) Règlement : -Règlement autonomes : à la place de la loi (Loco legis) -Règlement administratif : du pouvoir réglementaire, subordonné à la loi. B) La loi est une règle de droit obligatoire : la loi s’impose à tous. La sanction constitue la forme juridique de la contrainte sociale. Qu’est-ce qu’une obligation sans sanction ? Pas grand-chose

différence est que si la ratification est générale, deux dispositions s'ajouteront : - une sur la responsabilité de fait,
- l'organisation permettant à un parlement français de s'opposer à une révision simplifiée du traité qui étendrait les compétences de l'Union. L'articulation entre droit européen/droit interne dépend surtout des décisions rendues par les juges nationaux et relatives à la compatibilité entre le droit européen et le droit français. En principe, la primauté du droit international